Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 168 TCE)
Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de l'Union.
L'Union arrête les règles applicables aux programmes complémentaires, notamment en matière de diffusion des connaissances et d'accès d'autres États membres.
[…] 106 Ai sensi dell'articolo 184, paragrafo 2, del regolamento di procedura della Corte, quando l'impugnazione è accolta e la Corte statuisce definitivamente sulla controversia, la Corte statuisce sulle spese.
[…] IRISL est une partie qui succombe au sens de l'article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, lu en combinaison avec l'article 184, paragraphe 1, du même texte, et doit dès lors être condamnée à supporter ses propres dépens. Les autres requérantes sont les parties ayant obtenu gain de cause au sens de ces dispositions.
[…] 108 Ai sensi dell'articolo 184, paragrafo 2, del regolamento di procedura della Corte, quest'ultima, quando l'impugnazione è respinta, statuisce sulle spese. […]
utilisés dans le traité FUE, notamment, dans les articles 288 TFUE, 289 TFUE et 290 TFUE. […] Sur le troisième moyen Argumentation des parties 86 Par le troisième moyen, les requérants font valoir que l'interprétation retenue par le Tribunal de l'article 263, quatrième alinéa, […] Le Tribunal, dans son arrêt du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission (T-177/01, Rec. p. […] Sur les dépens 115 En vertu de l'article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, […]
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