Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 168 TCE)
Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de l'Union.
L'Union arrête les règles applicables aux programmes complémentaires, notamment en matière de diffusion des connaissances et d'accès d'autres États membres.
[…] IRISL est une partie qui succombe au sens de l'article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, lu en combinaison avec l'article 184, paragraphe 1, du même texte, et doit dès lors être condamnée à supporter ses propres dépens. Les autres requérantes sont les parties ayant obtenu gain de cause au sens de ces dispositions.
[…] Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent traité, l'association doit en premier lieu permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu'ils attendent. » 6 L'article 133, paragraphe 1, dudit traité (devenu, après modification, article 184, paragraphe 1, CE puis article 200, paragraphe 1, TFUE) prévoyait : « Les importations originaires des pays et territoires bénéficient à leur entrée dans les États membres de l'élimination totale des droits de douane qui intervient progressivement entre les États membres conformément aux dispositions du présent traité. » 7
[…] En vertu de l'article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. […]
utilisés dans le traité FUE, notamment, dans les articles 288 TFUE, 289 TFUE et 290 TFUE. […] Sur le troisième moyen Argumentation des parties 86 Par le troisième moyen, les requérants font valoir que l'interprétation retenue par le Tribunal de l'article 263, quatrième alinéa, […] Le Tribunal, dans son arrêt du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission (T-177/01, Rec. p. […] Sur les dépens 115 En vertu de l'article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, […]
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