CJUE, n° C-69/25, Arrêt de la Cour, Laurent Merlin contre Commission européenne, 11 juin 2026
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1Prononcé d'arrêts et lecture de conclusions - 11/06/2026
CJUE · 12 juin 2026
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 11 juin 2026, C-69/25
Numéro(s) : C-69/25
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juin 2026.#Laurent Merlin contre Commission européenne.#Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Politique commune de la pêche – Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel – Plainte – Notion de “prise de position” de la Commission européenne – Caractère clair et définitif de la prise de position.#Affaire C-69/25 P.
Identifiant CELEX : 62025CJ0069
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2026:478
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CJUE, n° C-69/25, Arrêt de la Cour, Laurent Merlin contre Commission européenne, 11 juin 2026