Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Selon l'article L344-1 du code pénitentiaire, « lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager ». […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L344-1 CPé. Les juges contrôlent surtout deux points: l'information « immédiate » et « loyale » aux proches sur les circonstances du décès, et l'assistance effective dans leurs démarches (remise des effets, certificats, contacts utiles). Un défaut d'information rapide ou une aide insuffisante est en général analysé comme une faute de l'administration, ouvrant droit à indemnisation du préjudice moral des proches devant le juge administratif.
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Selon l'article L344-1 du code pénitentiaire, « lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager ». […]
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