Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-15.770, Publié au bulletin

CA Versailles 20 mars 1998

CASS
Cassation 18 avril 2000

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de la société pour l'entretien du trottoir
La cour d'appel a statué sur la responsabilité de la société sans avoir recherché la base légale ou réglementaire imposant l'obligation de sablage ou de salage en cas de verglas, ce qui constitue un vice de procédure.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a assigné la société Télétota et son assureur en réparation après avoir glissé sur un trottoir verglacé. Dans un premier moyen, il soutient que la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil en déclarant la société responsable sans établir de base légale pour l’obligation de sablage. La Cour de cassation casse l’arrêt, notant que la cour d’appel n’a pas recherché la disposition légale ou réglementaire imposant cette obligation. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Reims.

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Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour déclarer un riverain responsable de la chute d’un piéton survenue sur le trottoir au droit de son immeuble, relève que la ville de Suresnes apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l’obligation, en cas de verglas, de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle disposition légale ou réglementaire imposait de telles mesures.

Commentaire • 1

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1. [Jurisprudence] Un sol enneigé et verglacé est une chose anormale ou pas !Accès limité

Céline Mangematin · Lexbase · 27 juillet 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-15.770, Bull. 2000 I N° 117 p. 78
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-15770
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 117 p. 78
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 20 mars 1998
Textes appliqués :	Code civil 1382 nouveau Code de procédure civile 12
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042883
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1382 du Code civil, ensemble l’article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X…, blessé après avoir glissé sur le verglas recouvrant un trottoir à Suresnes, au droit de l’immeuble occupé par la société Télétota (la société), a fait assigner cette dernière en réparation de son dommage, ainsi que son assureur, la Mutuelle générale d’assurances (MGA), au motif qu’elle n’avait pas procédé au sablage ou au salage de la portion de trottoir dont l’entretien lui incombait ;

Attendu que pour déclarer la société responsable de l’accident, l’arrêt attaqué relève que la Ville de Suresnes apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l’obligation, en cas de verglas, de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle disposition légale ou réglementaire imposait de telles mesures, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims.