Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 181 A TCE)
1. Sans préjudice des autres dispositions des traités, et notamment de celles des articles 208 à 211, l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement. Ces actions sont cohérentes avec la politique de développement de l'Union et sont menées dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure. Les actions de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du paragraphe 1.
3. Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de l'Union peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.
pendant 7 jours
[…] la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l'Uruguay, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, […] premier alinéa, son article 209, paragraphe 2, et son article 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, […]
Lire la suite…[…] L'assistance macrofinancière (ci-après l'«AMF») a pour but d'accorder une aide financière de nature macroéconomique à des pays tiers dont la balance des paiements connaît des difficultés à court terme. Initialement, elle était octroyée par des décisions du Conseil adoptées, au cas par cas, sur la base de l'article 235 du traité CE, puis de l'article 308 CE (auxquels correspond l'article 352 TFUE). Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'AMF est accordée par des décisions prises au cas par cas, sur la base de l'article 212 TFUE, par le Parlement européen et le Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire, sans préjudice de la procédure d'urgence prévue à l'article 213 TFUE.
[…] ( 13 ) De ce point de vue, la modification de l'article 181 A CE devant résulter du traité de Lisbonne apparaît comme une clarification. L'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exclut à l'avenir, de manière explicite, les pays tiers de son champ d'application: «[…] l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique […] avec des pays tiers autres que les pays en développement […]».
[…] enregistrés le 26 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au ministre des affaires étrangères et européennes et au secrétaire général des affaires européennes de prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de son recours au fond pour identifier et communiquer les documents finalisés et détachables relatifs à la qualification des dépenses au regard de l'article 332 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […] et à l'articulation retenue entre l'article 212 du TFUE et les dispositions qui règlent la politique de sécurité et de défense.
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] 294, paragraphe 2, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), — vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro[...] 🌍 Modification article L511-20-6 du Code monétaire et financier (2026-04-09) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : I. […] 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
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