Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 191, second alinéa, TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le statut des partis politiques au niveau européen visés à l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et notamment les règles relatives à leur financement.
L'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fournit une base juridique pour l'adoption, conformément à la procédure législative ordinaire, d'un statut des partis politiques européens et des règles relatives à leur financement. […]
Lire la suite…[…] L'article 224 de la Ley orgánica 5/1985 de Régimen Electoral General (loi organique 5/1985, portant régime électoral général), du 19 juin 1985 (Boletín Oficial del Estado no 147, du 20 juin 1985, p. 19110, ci-après la « loi électorale espagnole ») établit ce qui suit :
L'article 10 du traité sur l'Union européenne reconnaît le rôle des partis politiques européens dans la formation d'une conscience politique européenne. Leur statut et leurs règles de financement sont précisés par un règlement adopté sur le fondement de l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
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