Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 191, second alinéa, TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le statut des partis politiques au niveau européen visés à l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et notamment les règles relatives à leur financement.
À partir du 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ces mêmes dispositions sont inscrites : dans l'article 10, paragraphe 4 du traité sur l'Union européenne (TUE) qui prévoit que "les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union" ; dans l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui stipule que "le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le
Lire la suite…[…] L'article 224 de la Ley orgánica 5/1985 de Régimen Electoral General (loi organique 5/1985, portant régime électoral général), du 19 juin 1985 (Boletín Oficial del Estado no 147, du 20 juin 1985, p. 19110, ci-après la « loi électorale espagnole ») établit ce qui suit :
L'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fournit une base juridique pour l'adoption, conformément à la procédure législative ordinaire, d'un statut des partis politiques européens et des règles relatives à leur financement. […]
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