mumu *1DE/00/81/80/81* 2013014094 – 1 – N° PC : 2006-00128 FT/ , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/01/2014

Société à responsabilité limitée […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre, Monsieur Pierre COURCOL Pierre Président d’Audience, Monsieur Y RONDOT, Juges.

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette

Ministère Public : Monsieur FAROUDJ Substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, par jugement en date du 04/05/2006, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : Société à responsabilité limitée FLASH IMPRIM.

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R&643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle M^e X Y a été entendu, Monsieur Pascal LACROIX ne comparaissant pas.

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car : procédure jointe à LACROIX IMPRESSION.

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, Ouÿï, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

Ouï le Liquidateur en son rapport,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Z

Pror 1 élai au term I la clôtur re devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 13:45 le 27/05/2014.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.