Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 196 TCE)
Le Parlement européen tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars.
Le Parlement européen peut se réunir en période de session extraordinaire à la demande de la majorité des membres qui le composent, du Conseil ou de la Commission.
[…] Conformément à l'article 229 TFUE, le Parlement tient une session annuelle. La première session du Parlement nouvellement élu commence le premier mardi qui suit l'expiration du délai d'un mois à compter de la fin de la période électorale (article 11, paragraphe 3, de l'acte de 1976) ( 33 ). La fixation de la fin des sessions annuelles a été laissée au Parlement en tant que mesure d'organisation interne. Selon la pratique actuelle, la session correspond à la période d'un an, de sorte que le Parlement reste en session en permanence ( 34 ). La Cour a déjà eu l'occasion de juger que la notion de « sessions » au sens de l'article 9, premier alinéa, du protocole couvre la totalité de cette période, indépendamment du fait de savoir si le Parlement tient effectivement ou non une séance ( 35 ).
[…] 81 Le fait que la procédure prévue à l'article 10 de l'annexe XI du statut est plus lourde que la procédure prévue à l'article 3 de cette annexe, notamment en raison de la participation du Parlement depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, […] il convient de relever que le Conseil admet lui-même que même des procédures complexes impliquant plusieurs institutions peuvent être achevées dans de plus brefs délais s'il existe une volonté politique d'aboutir rapidement à un résultat. Cette possibilité découle notamment des moyens d'accélérer le traitement d'une procédure par le Parlement prévus à l'article 229, second alinéa, TFUE, ainsi qu'aux articles 134, […]
[…] Recours formé conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE») (ex-article 230 CE) en vue du contrôle et de l'annulation de la décision no (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 81 CE), de l'article 53 de l'accord EEE et de l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39.258 –Fret aérien), adressée à KLM N.V.; et, à titre subsidiaire, en vue de la réduction de l'amende infligée conformément à l'article 261 TFUE (ex-article 229 CE).
L'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fournit une base juridique pour l'adoption, conformément à la procédure législative ordinaire, d'un statut des partis politiques européens et des règles relatives à leur financement. En 20033, un système de financement des partis politiques européens a été mis en place, qui a permis la création de fondations politiques au niveau de l'Union. […] Selon l'article 229 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement peut se réunir en période de session extraordinaire à la demande de la majorité des députés qui le composent, du Conseil de l'Union européenne ou de la Commission. […]
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