Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 199 TCE)
Le Parlement européen arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui le composent.
Les actes du Parlement européen sont publiés dans les conditions prévues par les traités et par ce règlement.
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] ainsi interprété, l'article 16 excède les limites de l'article 11, I, 2°) d) de la loi d'habilitation du 23 mars 2020. 23. […] Considérant qu'aux termes de l'article 232 : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. […] Considérant, en premier lieu, que les trois conditions qui déterminent la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ne méconnaissent pas l'article 611 de la Constitution ; […]
Lire la suite…les mineurs (articles 1er, 3, 5, 7), à lutter contre le blanchiment d'argent (articles 3, 18, 21 et 25) et à garantir la sincérité des compétitions sportives et des jeux (article 3, chapitres IX et XIII) ; − interdiction de l'accès des opérateurs agréés au marché des jeux de pur hasard (article 11) ; − encadrement de la publicité en faveur de l'offre légale de jeu tout en sanctionnant pénalement celle en faveur de l'offre illégale (articles 7 et 8, 30, 57). […] II. – Les griefs dirigés contre certains articles de la loi Étaient plus particulièrement contestés les articles 1er, 26, 47 et 48 de la loi. […]
Lire la suite…[…] Le Parlement conteste la recevabilité des recours en annulation en arguant du fait que les délibérations attaquées ne seraient pas des actes attaquables au sens de l'article 263 TFUE. […] La planification des travaux du Parlement exige l'adoption d'un certain nombre de mesures d'ordre interne, parmi lesquelles les délibérations attaquées, relevant de l'exercice conféré par l'article 232 TFUE à ladite institution. […]
[…] 42 En premier lieu, s'agissant de l'argument résumé aux points 34 à 37 du présent arrêt, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour, d'une part, que le Parlement est autorisé à prendre, en vertu du pouvoir d'organisation interne que lui attribue l'article 232 TFUE et dans l'intérêt d'une bonne administration, des mesures appropriées en vue d'assurer son bon fonctionnement et le déroulement de ses procédures (voir, en ce sens, arrêts du 10 février 1983, Luxembourg/Parlement, 230/81, EU:C:1983:32, point 38 ; du 10 juillet 1986, Wybot, 149/85, EU:C:1986:310, point 16, ainsi que du 28 novembre 1991, Luxembourg/Parlement, C-213/88 et C-39/89, EU:C:1991:449, point 29). […]
[…] Premièrement, en particulier, en ce qui concerne l'argument relatif à l'article 5, sous b), du règlement no 45/2001, le Parlement rappelle que l'article 203 du règlement intérieur (devenu article 217) fixe comme règle générale la publicité des pétitions. […] Par ailleurs, le Parlement fait valoir que, en vertu des articles 10 TUE et 11 TUE et des articles 15 TFUE et 232 TFUE, ses travaux se déroulent principalement en public.
[…] L 211, p. 1). 2 Au sens de l'article […] 8 du règlement 2021/953 (« Certificats Covid-19 et autres documents délivrés par un pays tiers »). 3 Au sens de l'article 25, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement européen, lui-même fondé sur l'article 232 TFUE. 4 Au sens de l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. www.curia.europa.eu Concernant une prétendue violation des immunités conférées aux députés, le Tribunal relève qu'il ne ressort ni du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne 5 ni du règlement intérieur du Parlement que ce dernier ne pouvait pas adopter les mesures […] Cependant, […]
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