Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-articles 218, paragraphe 2, et 212 TCE)
1. La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services. Elle assure la publication de ce règlement.
2. La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur l'activité de l'Union.
La Commission européenne a présenté, le 9 mars dernier, le rapport général sur l'activité de l'Union européenne en 2015, ainsi qu'un document séparé résumant les principales réalisations de l'Union en 2015, conformément à l'article 249 §2 TFUE.
Lire la suite…[…] Dans la présente affaire, un recours a été introduit par la Commission européenne contre le Royaume d'Espagne au titre de l'article 260 TFUE, par suite de la prétendue inexécution de l'arrêt rendu par la Cour le 2 juillet 2002 dans l'affaire Commission/Espagne ( 2 ) (ci-après l'«arrêt de 2002»). Dans cet arrêt, la Cour a constaté que, […] en tant que cette décision a déclaré illégales et incompatibles avec le marché commun des aides accordées à Indosa, à Gursa, à Migsa et à Cunosa, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249, quatrième alinéa, CE, ainsi que des articles 2 et 3 de ladite décision ( 5 ).
[…] d'autre part, en n'informant pas la Commission dans les délais impartis des mesures prises pour l'exécution de la décision 1999/509, en tant qu'elle a déclaré illégales et incompatibles avec le marché commun des aides accordées à l'entreprise Indosa, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249, quatrième alinéa, CE, ainsi que des articles 2 et 3 desdites décisions.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] que la Convention dite Naples II du 18 décembre 1997 a été adoptée sur la base de l'article K.3 du traité de Maastricht sur l'Union européenne ? actuellement devenu l'article 82, paragraphe 1, d) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ? applicable dans le cadre de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, aujourd'hui communautarisée, […] que ce texte a permis à la DNRED la mise en oeuvre de l'assistance mutuelle internationale avec les autorités douanières allemandes ; qu'or, en application de l'article 288 (anciennement 249) du TFUE, le règlement a une portée générale, […]
[…] B - Un règlement intérieur permettant d'organiser la prise de décision au sein de la Commission L'existence d'un règlement intérieur au sein de la Commission européenne est une obligation au titre de l'article 249 du TFUE afin de permettre d'expliciter son organisation interne (1). […] Ce règlement intérieur permet des délégations qui ont pour conséquence d'offrir une certaine indépendance aux Commissaires dans leurs prises de décisions (2). 1 - Un règlement intérieur prévu explicitement par les traités pour régir l'organisation interne de la Commission La Commission possède un règlement intérieur qui régit son organisation et son fonctionnement ( article 249 […]
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