CJUE, n° T-164/26, Demande (JO) du Tribunal, T-164/26: Recours introduit le 6 mars 2026 – RL/Commission, 6 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 6 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 mars 2026, T-164/26
Numéro(s) :	T-164/26
Affaire T-164/26: Recours introduit le 6 mars 2026 – RL/Commission
Date de dépôt :	6 mars 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-164/26
Identifiant CELEX :	62026TN0164
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2748

26.5.2026

Recours introduit le 6 mars 2026 – RL/Commission

(Affaire T-164/26)

(C/2026/2748)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: RL (représentée par: D. Rovetta et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler les décisions suivantes, après avoir préalablement déclaré illégal l’avis de concours général EPSO/AD/412/24 (AD 6) – 1 – Administrateurs dans le domaine des données et des statistiques (1), ainsi que, dans leur intégralité, la liste de réserve et les noms des candidats qui y figurent à l’issue dudit concours, en vertu de l’article 277 TFUE:

—

la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO)/du jury du 15 avril 2025, publiée sur le compte EPSO de la partie requérante, de ne pas l’inscrire sur la «liste de réserve» – la base de données des lauréats aux fins du concours EPSO/AD/412/24 (AD 6) – 1 – administrateurs dans le domaine des données et des statistiques;

—	la décision de l’EPSO/du jury du 18 juin 2025 rejetant la demande de la partie requérante en vue du réexamen de la décision du jury de ne pas l’admettre à la phase suivante du concours;

—	la décision de l’EPSO du 10 décembre 2025 rejetant la réclamation de la partie requérante au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), introduite le 18 juillet 2025;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation de l’expérience professionnelle de la partie requérante et d’une violation du point 3.3.1, sous c), de l’avis de concours. La partie requérante a également soulevé, au titre de l’article 277 TFUE, une exception d’illégalité dirigée contre le point 3.3.1, sous c), de l’avis de concours et de l’annexe I, point 2.2, sous 1), e), de l’avis de concours.

2.	Deuxième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation de motivation et d’une violation de l’article 296 TFUE et de l’article 25 du statut.

(1) Avis de concours général EPSO/AD/412/24 – Administrateurs dans les domaines suivants: 1. Données et statistiques (AD 6) 2. Statistiques macroéconomiques (AD 7) (JO C, C/2024/3680).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2748/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)