Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 3 ARRÊT DU 08 JUIN 2017 (n° , 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/06768

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2015 -Tribunal d’Instance de ST MAUR DES FOSSES – RG n° 11-14-000294

APPELANT

Monsieur X Y

Né le XXX à XXX

XXX

XXX

Représenté et assisté par M^e Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317

INTIMEE

SA BATIGERE ILE DE FRANCE

SIRET: 582 000 105 00137

XXX

XXX

Représentée par M^e Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre

M Philippe JAVELAS, Conseiller M Fabrice VERT, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Viviane REA

ARRÊT : Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Isabelle VERDEAUX, présidente et par M^me Viviane REA, greffière présente lors du prononcé.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 5 décembre 2002 , la SA Batigere a donné à bail d’habitation à M. X Y un appartement sis XXX à Créteil moyennant paiement d’un loyer mensuel de 358,35 euros outre la somme de 137,20 euros à titre de provisions pour charges.

Par acte d’huissier de Justice délivré le 4 avril 2014 , la SA Batigere a fait assigner M. X Y devant le tribunal d’instance de Saint 'Maur-Des-Fosses , aux fins de voir notamment constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail , et ce à la suite de la délivrance d’un commandement de payer visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance.

Vu le jugement rendu le 02 mars 2015 par le tribunal d’instance de Saint 'Maur-Des-Fossés qui notamment :

CONSTATE que les conditions d''acquisition de la clause résolutoire sont réunies ;

CONDAMNE M. X Y à payer à la SA Batigere la somme de 3 509,61 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 14 janvier 2015 ;

DIT que M. X Y pourra se libérer de sa dette en 35 mensualités minimales de 100 euros en plus du loyer courant et une 36 ème soldant la dette , à raison de 23 échéances de 150 euros chacune ;

Dit que les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si les délais et les modalités de paiement accordés sont respectés .

Vu l’appel de M. X Y et ses conclusions du 23 juin 2015 par lesquelles il demande notamment à la cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau , à titre principal de déclarer nul le commandement délivré le 21 janvier 2014 et de débouter la SA Batigere de l’ensemble de ses demandes , à titre subsidiaire de lui accorder un délai de trois ans pour s’acquitter de sa dette avec suspension des effets de la clause résolutoire .

Vu les conclusions de la SA Batigere du 21 aout 2015 par lesquelles elle demande notamment à la cour de confirmer le jugement entrepris

SUR CE , LA COUR

Considérant que par acte sous seing privé du 5 décembre 2002 , la SA Batigere a donné à bail d’habitation à M. X Y un appartement sis XXX à Créteil moyennant paiement d’un loyer mensuel de 358,35 euros outre la somme de 137,20 euros à titre de provisions pour charges ; Considérant qu’il ressort de la lecture du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail litigieux délivré le 21 janvier 2014 à M. X Y à l’initiative de la SA Batigere que la rubrique « causes de la créance » est libellée comme suit : « loyers et charges impayés , débit 3106,20 », libelle qui ne contient aucun décompte précis ni aucune ventilation entre charges et loyers ; qu’il s’en déduit que ce commandement n’a pas été libellé de manière suffisamment explicite pour permettre à son destinataire d’en vérifier le bien fondé et que par conséquent ce commandement n’a pu faire efficacement jouer la clause résolutoire ;

Considérant, par ailleurs, que la SA Batigere ne verse aux débats, en cause d’appel, aucun décompte de sa prétendue créance locative qu’elle ne précise ni détaille davantage dans ses conclusions ; qu’elle ne produit pas davantage en cause d’appel les justificatifs des charges locatives dont le paiement est réclamé à l’appelant qui en conteste le bien fondé;

Considérant qu’au regard de ces éléments, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et de débouter la SA Batigere de l’ensemble de ses demandes ;

Considérant que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement

Infirme le jugement entrepris.

Déboute la SA Batigere de l’ensemble de ses demandes

Dit n’ y avoir lieu à 'application de l’article 700 du code de procédure civile .

Condamne la SA Batigere au paiement des dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE