Article 271 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

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Décisions • 12

[…] S'agissant de l'article 271, sous c), TFUE, invoqué par la requérante, celui-ci viserait uniquement à préserver les droits procéduraux spécifiques attribués aux États membres et à la Commission par l'article 19 des statuts de la BEI, dans le cadre de son processus décisionnel interne concernant l'octroi de prêts, et ne conférerait aucun droit à contester sur le fond les décisions d'octroi de prêt. […]

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2. CJUE, n° C-223/21, Demande (JO) de la Cour, 6 avril 2021

[…] Moyen pris de la violation de l'article 271, sous c), TFUE (ce moyen porte sur les points 89 à 92, 150 à 152, et 169 à 171 de l'arrêt attaqué). (1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

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[…] Par ailleurs, l'article 269 TFUE devrait être considéré comme une lex specialis par rapport à l'article 263 TFUE et figurerait aux côtés de dispositions qui, comme les articles 271, 275 et 276 TFUE, prévoient une possibilité limitée de contrôle juridictionnel dans des domaines spécifiques prédéfinis.

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Document parlementaire • 0

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