Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 239 TCE)
La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.
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Une première sur le contrôle de la double imposition par la CJUE En décembre 2015 l'Allemagne avait saisi la CJUE en interprétation de l'article 11 de la convention fiscale entre l'Allemagne et l'Autriche conquérant plus spécialement l'état d'imposition «créances avec participations aux bénéfices» au sens de l'article 11, Cette demande était fondée sur l' article 273 TFUE, qui dispose La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, […]
Lire la suite…[…] En outre, étant donné que les différends relevant du traité MES (et donc des actes du MES) ne peuvent parvenir à la Cour que conformément à la procédure du compromis (article 273 TFUE) prévue par l'article 37, paragraphe 3, du traité MES ( 28 ), la Cour n'est pas compétente pour trancher, sur la base de l'article 263 TFUE, un recours en annulation qui serait dirigé contre un acte adopté par le MES.
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que des articles 2 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), lus en combinaison avec l'article 325 TFUE.
[…] L'article 15 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 2012, L 112, p. 21, ci-après l'« acte d'adhésion »), […] qui assure l'application effective et sans entrave du droit de l'Union dans les zones concernées et pour mettre fin à leur différend en empruntant l'une ou l'autre voie de règlement de celui-ci, y inclus, le cas échéant, en soumettant ce différend à la Cour en vertu d'un compromis au titre de l'article 273 TFUE.
L'absence de mécanisme de coordination entre les article 53 ConvEDH et CDFUE 1006 • L'article 53 ConvEDH fait de la ConvEDH une garantie minimale de protection des droits fondamentaux au-delà de laquelle les Etats contractants sont libres d'agir en accordant, par exemple, des droits supérieurs. L'article 53 CDFUE apporte une précision similaire à propos de la Charte. […] En conséquence, l'article pourrait autoriser un Etat membre à poursuivre un autre Etat membre devant la CourEDH pour un litige touchant au droit de l'Union mais qui poserait une question d'application de la ConvEDH ce qui, […]
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