Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 239 TCE)
La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.
pendant 7 jours
L'absence de mécanisme de coordination entre les article 53 ConvEDH et CDFUE 1006 • L'article 53 ConvEDH fait de la ConvEDH une garantie minimale de protection des droits fondamentaux au-delà de laquelle les Etats contractants sont libres d'agir en accordant, par exemple, des droits supérieurs. L'article 53 CDFUE apporte une précision similaire à propos de la Charte. […] En conséquence, l'article pourrait autoriser un Etat membre à poursuivre un autre Etat membre devant la CourEDH pour un litige touchant au droit de l'Union mais qui poserait une question d'application de la ConvEDH ce qui, […]
Lire la suite…[…] En outre, étant donné que les différends relevant du traité MES (et donc des actes du MES) ne peuvent parvenir à la Cour que conformément à la procédure du compromis (article 273 TFUE) prévue par l'article 37, paragraphe 3, du traité MES ( 28 ), la Cour n'est pas compétente pour trancher, sur la base de l'article 263 TFUE, un recours en annulation qui serait dirigé contre un acte adopté par le MES.
[…] 16. À cet égard, le considérant 22 du règlement 2024/1351 explique : « Afin de garantir un partage équitable de responsabilités, la solidarité consacrée à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et un équilibre des efforts entre les États membres, il convient d'instaurer un mécanisme de solidarité obligatoire qui apporte un soutien efficace aux États membres soumis à une pression migratoire et garantisse un accès rapide à des procédures équitables et efficaces d'octroi d'une protection internationale ». […] Seuls l'article 269 TFUE et l'article 273 TFUE désignent la Cour, tout court, à l'endroit des recours visant, respectivement, […]
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que des articles 2 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), lus en combinaison avec l'article 325 TFUE.
, du Traité sur l'Union européenne(4), l'article 113 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(5), l'article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(6), l'article 22, § 8, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, […]
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