Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 242 TCE)
Les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.
I – La légalité de l'application provisoire avant l'entrée en vigueur de l'Accord Les recours formés devant la CJUE n'ayant pas d'effet suspensif (278 TFUE), rien ne s'oppose donc à une application de l'Accord « à titre provisoire », en l'absence d'un vote du Parlement européen, conformément au traité (art.218§5 TFUE)[7]. Une telle décision ne présenterait d'ailleurs pour la Présidente de la Commission « que des avantages », tout particulièrement pour remettre de l'ordre dans un commerce mondial perturbé par les droits de douane exorbitants imposés par l'administration Trump.
Lire la suite…Ce feu vert a été donné par le Conseil, en dépit de l'opposition de la France et d'autres Etats, tels que l'Irlande, la Pologne, la Hongrie et l'Autriche, lesquels étaient trop peu nombreux pour constituer une minorité de blocage au sens de l'article 238, paragraphe 3, TFUE. […] La France, première opposante à l'accord, aurait pu, à elle-seule, introduire une telle demande d'avis à la Cour de justice. […] L'article 278 TFUE se limite à indiquer que les recours devant la CJUE ne sont pas suspensifs. […]
Lire la suite…[…] Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 février 2012, la République hellénique a introduit un recours tendant à l'annulation de la décision litigieuse. Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, la République hellénique a formé, en vertu des articles 278 TFUE et 279 TFUE, une demande en référé, visant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision litigieuse. Par ordonnance du président du Tribunal Grèce/Commission ( 10 ), il a été sursis à l'exécution de la décision litigieuse, dans la mesure où cette décision enjoignait la République hellénique à récupérer, auprès de leurs bénéficiaires, les aides incompatibles visées à son article 1er.
[…] La BCE fait valoir que ce moyen vise à retarder l'exécution des ordonnances attaquées et rappelle, à cet égard, que, en vertu de l'article 278 TFUE et de l'article 60, alinéa 1, du statut de la Cour, un pourvoi n'a pas d'effet suspensif.
[…] ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l'exécution de la décision du Parlement du 22 novembre 2016 relative à la levée de l'immunité de M. Jalkh en vue de l'information judiciaire (n° 1422400530) ouverte devant le tribunal de grande instance de Paris (France),
En vertu de l'article 64, paragraphe 2, de l'AE, toute pratique contraire au présent article est évaluée «sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, […] La Roumanie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification. Article 4 1. […] Cette Décision (UE) 2015/1470 fait actuellement l'objet d'un recours en annulation par X.1.) et ses co-requérants devant les juridictions communautaires, lequel, en vertu de l'article 278 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « le TFUE ») n'est pas suspensif.
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