Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi du 21 février 2022 ont donné lieu à la réécriture partielle ainsi qu'à une nouvelle présentation du régime juridique de l'adoption des textes du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles, sans apporter de modification à notre sujet. […] Il y a une corrélation entre les deux (19). […] L'article 369-1 du Code civil précise que la révocation fait cesser tous les effets de l'adoption pour l'avenir (35). […]
Lire la suite…Article mis à jour par son auteur en avril 2024. […] Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public (Article 3678 du Code civil). […] Le jugement est prononcé en audience publique (Article 1177 du Code de procédure civile). […] La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms (Article 369-1 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] — révoquer avec toutes conséquences de droit l'adoption simple par M. [K] [B] de M. [H] [B], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1], prononcée par jugement du tribunal d'Alençon le 6 mai 2019'; […] Elle sera également infirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de reprendre son nom de famille initial, soit [V], aucune circonstance ne justifiant en l'espèce que l'intéressé, désormais délié de sa filiation adoptive, soit tenu de conserver le nom de l'adoptant, alors en effet qu'en application de l'article 369-1 du code civil, la révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception seulement de l'éventuelle modification des prénoms.
[…] [Localité 1] […] Vu les dispositions des articles 368, 369 et 369-1 du code civil,
[…] Chambre 01 […] [Adresse 1] […] Dès lors que l'établissement judiciaire de la filiation emporte report des effets jusqu'au jour de la naissance, il s'en déduit que Mme [T] [X] bénéficie rétroactivement de l'ensemble des droits attachés à cette qualité et dispose ainsi d'une qualité à agir sur le fondement de l'article 1527 alinéa 2 du code civil. Les considérations déduites d'une décision relative à la révocation d'une adoption étant inopportunes dès lors qu'à la différence, pour cette procédure l'article 369-1 du code civil écarte spécifiquement tout effet rétroactif .
L'article 360 du Code civil prévoit que l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine, tout en maintenant ses droits dans celle-ci. […] du partenaire de Pacs ou du concubin, l'autorité parentale est en principe exercée en commun par les deux membres du couple. […] Sources utiles Service-Public.fr : adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin Code civil, articles 360 à 369-1 sur les effets de l'adoption simple : Légifrance Code civil, articles 370-1-4 à 370-1-5 sur les effets de l'adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple : Légifrance Code civil, […]
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