COUR D’APPEL E.D.

DE Extrait des minutes de Greffe de la Cour d’Appel de Versailles Ang

VERSAILLES

REPUBLIQUE FRANCAISE COPIE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

3EME CHAMBRE

^Arrêt ^n° 477 le VINGT HUIT SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX

^du 28 septembre 1990

la Cour d’appel de Versailles, 3EME Chambre RG_n® 463/89

a rendu l’arrêt CONTR ADICTOIRE

suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE AFFAIRE :

la cause ayant été débattue M. X

C/ AUDIENCE PUBLIQUE en
M. Y.

DIX HUIT JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX

devant : Madame RIDE, Président,
Monsieur THAVAUD, Conseiller, 1
Monsieur ASSIE, Conseiller.

Mademoiselle CHATAIGNERE, assistés de

faisant fonction de Greffier.

et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément

à la loi,

Appel d’un jugement rendu Dans l’affaire le 28 octobre 1988 par

-

ENTRE le Tribunal de Grande

Instance de Nanterre Monsieur X B, demeurant à […]

(1ère chambre S.B.) […].

31/10/02 = M^e GRISON APPELANT sopie Simple P 13/09/05 à CONCLUANT par Maître ROBERT, Avoué près la Cour d’Appel OGEL et VOGEL de Versailles. M^me Z

Expédition ^Grosse délivrées le 8. 10.90

HMS Rober

Del wire.

-C tople simple à LISSARRAGUE

604/10/07. (

---

PLAIDANT par Maître GONDINET, Avocat au barreau de Paris.

E T
Monsieur A Y demeurant à […]

([…].

INTIME

CONCLUANT par Maître DELCAIRE, Avoué près la Cour d’Appel

de Versailles.

PLAIDANT par Maître PATILLET, Avocat au barreau de Paris.

---

- 3

FAITS ET PROCEDURE

Le 19 août 1986, B X a acheté à A

Y pour le prix de 70 000,00 frs un véhicule BUICK

SKYLARK mis en circulation

^en mars 1982 et qui avait parcouru 92 000 kms.

Au cours des mois qui suivirent, il fit effectuer

quelques réparations ^sur ^le ^véhicule ^et au mois ^de

n^ovembre 1986 le garagiste concessionnaire GENERAL

MOTORS auquel il s’était adressé, la société PETIT, lui

signala que la boîte de vitesse était à réviser et lui

soumis un devis estimatif s’élevant à 31 269,42 frs.

^{Faisant valoi}r que d’après l’annonce qui avait parue dans la presse la boîte de vitesse avait été

refaite à neuf, B X fit assigner A Y

^en rest^itu^tion ^d'^une so^mme de 31 269,42 frs ^sur ^le

montant du prix du véhicule sur le fondement de

l’article 1641 du Code Civil. En outre, il sollicitait

le versement de la somme de 10 000,00 frs à titre de

dommages et ^intérêts et de 3 500,00 frs ^au ^titre ^de

l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire, il sollicitait u ne expertise.

Par jugement du 28 octobre 1988, le Tribunal de

Grande Instance de Nanterre le débouta de l’ensemble de

ses demandes au motif que l’acheteur pouvait s’attendre

à un certain nombre de défaillances mécaniques eu égard au kilométrage parcouru par le véhicule et qu’il avait été

pleinement éc^lairé sur ^l'^état du véhic^ule par la

communication des factures de réparations effectuée par

le vendeur notamment au niveau de la boîte de vitesse.

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4

Appelant de cette décision B X souligne

qu’en toute hypothèse, la boîte de vitesse présentait de

graves déficiences de fonctionnement qui ne pouvaient

être décelées par un non professionnel s’agissant d’une

boîte automatique. Il ajoute qu’il n’avait parcouru que

3 900 kms lorsque c^es déficiences sont apparues et

qu’aucune responsabilité ⁿe peut l^ui in^com^ber à cet égard. Se fondant à la fois sur la tromperie dont il

^aurait ^fait l’objet ^et ^sur la garantie ^des vices

cachés, il réitère donc les demandes qu’il avait

^formées à ^titre principal devant ^le ^Tribunal. ^Il

m^aintient également à ti^tre subsidiaire sa demande

d’expertise.

A C^RDI^EU conclut à l’irrecevabilité de la

demande à défaut de respect du bref délai imposé en la

matière et subsidiairement à la confirmation sur le fond

de la décision du Tribunal. Il sollicite la condamnation

de l’appelant à lui payer la somme de 5 000,00 frs à

titre de dommages et int^érê^ts pour procédure abusive

ainsi qu’une somme ^de ^même ^montant ^sur ^le ^fondement ^de

l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DISCUSSION

Considérant que l’action a été engagée le 24

février 1987, soit trois mois à peine après que B

X ait appris par le garagiste auquel il avait confié

le véhicule que la boîte de vitesse devait être soumise

à uⁿe sérieuse révision; que c’est donc dans un b^ref

délai que l’action a été engagée et qu’elle est donc

recevable aussi bien sur le fondement du vice caché que

sur le fondement du dol;

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- 5 -

Considérant que B X n’a pu être trompé

par le vendeur, puisque, s’il est vrai que sur l’annonce

parue dans la presse il était indiqué : « train, VNS et boîte NFS » le fait qu’A Y lui ait communiqué

une facture révélant que le mois précédent il avait fait

pratiquer ^une réparation au niveau de la boîte de

^vitesse (et ^non pas à ^son remplacement) ^laissait

apparaître que cette boîte n’était pas neuve et qu’elle avait déjà présenté des défaillances; que ces

défaillances avaient été suffisamment importantes pour

^immobiliser le véhicule qui, ainsi que cela est précisé

^sur la facture, avait ^dû ê^tre remorqué jusqu’à uⁿ

garage;

Que d’autre part, au moment même de la vente, le

véhicule ne présentait pas de vice le rendant impropre

à l’usage auquel il était destiné puisque B X a

pu parcourir 3 900 ^kms ^avant qu’une anomalie ne se

manifeste au niveau de la boîte de vitesse; que la

gravité de c^ette anomalie n’est pas établie et ne

résulte que d’un devis estimatif établi à la demande de

l’acquéreur ; que ce ^devis ^reste très approximatif

puisque pour l’essentiel ^les t^rava^ux ^deva^ient ê^tre

effectués par un spécialiste et non par le garagiste qui

a établi le devis et que celui-ci ne pouvait donner

qu’une indication sur leur coût; qu’il appartenait au

demandeur de recourir à un expert judiciaire aussitôt

que les désordres se sont manifestés alors qu’il résulte

des pièces même qu’il a communiquées qu’il a, ^au ^moins jus_qu’à juin 1987, continué à circuler avec la voiture; qu’actuellement plus de quatre ans après la vente, une pas susceptible d'^écl^air^erseraitexpertise ^ne

suffisamment la Cour;

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- 6

Qu’en définitive il ne saurait être fait droit à

l’action de B X qui n’a pas été victime d’un dol; que sans doute compte tenu de la robustesse et de

^la puissance du type de véhicule qu’il avait acquis

pouvait-il espérer qu’il pourrait lui faire enco^re un

long usage, ^mais que, ^en ^raison du kilométrage déjà

parcouru il pouvait normalement prévoir qu’il courait le risque d’avoir à effectuer des réparations au cours

des mois à venir; que même à supposer établi que les

déficiences de la boîte de vitesse était dûes à la

vétusté, cette v^étusté ne saurait, en l’état, être

considérée comme un vice caché;

Qu’il convient donc de confirmer la décision

^déférée ^en ce qu’elle a ^débouté ^Daniel DA^HAN de

l’ensemble de ses demandes;

Considérant que celui-ci a pu se tromper cependant

de bonne foi sur la nature et la portée de ses droits et

qu’il ⁿe sau^rait êt^re ^condamné à des dommages ^et

intérêts;

Qu’il ^serait ^toutefois inéquitable qu’A

^PARDIEU ^conserve à sa charge le montant des frais non

taxables par lui exposés au cours de l’instance et qu’il

y a lieu de lui allouer la somme de 3 000,00 frs en sus de celle de 2 000,00 frs que les premiers juges lui ont

accor^dé sur le fondement de l’article 700 du Nouveau

Code de Procédure Civile;

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- 7 -

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant, publiquement, contradictoirement ^et ^en

dernier ressort,

Reçoit B X en son appel;

Confirme intégralement la décision déférée;

Y ajoutant,

Condamne B X à payer à A Y la

somme de 3 000,00 frs (trois mille francs) s^ur le

fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure

Civile en sus de celle de 2 000,00 frs déjà allouée par

les premiers juges;

Le ^cond^amne aux dépens d’appel qui pourront être

recouvrés directement par M^aître DELCAIRE, Avoué,

conformément aux dispositions de l’article 699 du

Nouveau Code de Procédure Civile.

Arrêt prononcé par Madame RIDE, Président,

Assistée de Madame BESSON, Greffier.

Et ont signé le présent arrêt :

Madame RIDE, Président,
Madame BESSON, Greffier.

سفن الله

.b.