Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération. À cet effet, ils peuvent, dans le respect des traités, conclure des accords interinstitutionnels qui peuvent revêtir un caractère contraignant.
La base juridique retenue est celle de l'article 295 TFUE relatif aux consultations réciproques entre le Parlement, le Conseil et la Commission et à la conclusion d'accords interinstitutionnels de coopération qui peuvent revêtir un caractère contraignant. Il s'agit de la même base juridique prévue pour les accords de 2011 et de 2014. Relevons ici quelques éléments majeurs de la proposition de réforme : Le registre deviendrait commun au Parlement, à la Commission et au Conseil de l'Union européenne.
Lire la suite…[…] «Recours en annulation — Droit institutionnel — Décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations pour lier le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne avec un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre en Australie — Directives de négociation — Comité spécial — Violation des articles 13, paragraphe 2, TUE, 218, paragraphes 2 à 4, TFUE et 295 TFUE — Équilibre institutionnel — Coopération loyale»
[…] Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […] Tel qu'exposé dans sa requête, le premier moyen pris en sa troisième branche, soulevé par la Commission, affirme que le Conseil est dans l'erreur, tant dans sa motivation du choix de la base juridique qu'en ne consultant pas le Parlement et la Commission sur ce choix, contrairement à l'esprit de l'article 295 TFUE. […]
[…] ( 16 ) Voir, par ailleurs, article 5 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1), récemment modifié par le règlement (UE) no 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO L 295, p. 1).
Pour la bande 3,5 GHz, c'est l'objet de l'article 54 de la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen 2 . 2.2. […] On pourra commencer par se demander s'il existe une hiérarchie des normes entre accords interinstitutionnels et directives – à tout le moins, l'article 295 du TFUE stipule que de tels accord « peuvent revêtir un caractère contraignant ». […] L'article 54 de la directive se voit enfin reprocher de méconnaître l'article 11 du TFUE, aux termes duquel « les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, […]
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