Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 254 TCE)
1. Les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont signés par le président du Parlement européen et par le président du Conseil.
Les actes législatifs adoptés conformément à une procédure législative spéciale sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.
Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
2. Les actes non législatifs adoptés sous la forme de règlements, de directives et de décisions, lorsque ces dernières n'indiquent pas de destinataire, sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.
Les règlements, les directives qui sont adressées à tous les États membres, ainsi que les décisions, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire, sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
Les autres directives, ainsi que les décisions qui désignent un destinataire, sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.
[…] au Rec.), vous avez eu à connaître de la légalité de ce décret et avez notamment jugé qu'il ne rend pas, par lui- même, impossible la réalisation de l'objectif de long terme de taux d'échappement vers la mer d'au moins 40 % de la biomasse d'anguilles argentées fixé par l'article 2 du règlement, […] ne l'imposait. […] L'article 5 du règlement sur l'anguille, qui précise les modalités d'approbation de ces plans et de leur mise en œuvre, ne prévoit toutefois pas une telle publication. La décision d'approbation fait seulement l'objet d'une notification à l'Etat concerné en application de l'article 297 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme ce fut le cas en l'espèce. […]
Lire la suite…[…] 77 En ce qui concerne le grief de la requérante tiré du défaut de notification de la décision SRB/EES/2022/20, il convient de noter que, dans la mesure où la requérante n'est pas destinataire de cette décision, le CRU n'avait pas l'obligation de la lui notifier, eu égard aux termes de l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE. Cette disposition prévoit, notamment, que les décisions qui désignent un destinataire doivent être notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.
[…] Les articles 31 et 32 du règlement nº 864/2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), lus en combinaison avec l'article 297 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu'une juridiction nationale est tenue d'appliquer ce règlement uniquement aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009 et que la date de l'engagement de la procédure en indemnisation ou celle de la détermination de la loi applicable par la juridiction saisie n'ont pas d'incidence aux fins de la définition du champ d'application dans le temps de ce règlement.
[…] 14 Au soutien de son pourvoi, la Roumanie invoque deux moyens. D'une part, elle soutient que le Tribunal a violé les dispositions du droit de l'Union régissant le délai de recours contre la décision litigieuse, notamment les articles 263 et 297 TFUE ainsi que le principe de sécurité juridique. D'autre part, la Roumanie fait valoir que le Tribunal a violé le principe du contradictoire au regard de l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal en ne lui ayant pas accordé la possibilité de présenter ses observations lors d'une mesure d'organisation de la procédure adressée par celui-ci à la Commission.
[…] au Rec.), vous avez eu à connaître de la légalité de ce décret et avez notamment jugé qu'il ne rend pas, par lui- même, impossible la réalisation de l'objectif de long terme de taux d'échappement vers la mer d'au moins 40 % de la biomasse d'anguilles argentées fixé par l'article 2 du règlement, […] ne l'imposait. […] L'article 5 du règlement sur l'anguille, qui précise les modalités d'approbation de ces plans et de leur mise en œuvre, ne prévoit toutefois pas une telle publication. La décision d'approbation fait seulement l'objet d'une notification à l'Etat concerné en application de l'article 297 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme ce fut le cas en l'espèce. […]
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