Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 260 TCE)
Le Comité désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans et demi.
Il établit son règlement intérieur.
Le Comité est convoqué par son président à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Il peut également se réunir de sa propre initiative.
[…] Pour contester l'application de l'article 30-3, les appelants se réfèrent toutefois à l'article 20 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui dispose qu'« est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre », ainsi qu'aux articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] « Renvoi préjudiciel – Privilèges et immunités de l'Union européenne – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunité de l'Union européenne – Article 10, second alinéa – Immunité fonctionnelle – Membre du Comité économique et social européen (CESE) – Levée d'immunité – Membre ayant vu son immunité levée dans le cadre de poursuites judiciaires et désigné à nouveau comme membre dans le cadre d'une nouvelle législature – Nécessité d'une nouvelle levée d'immunité » […] Aux termes de l'article 303, deuxième alinéa, TFUE, le CESE « établit son règlement intérieur » ( 3 ).
[…] Pour contester l'application de l'article 30-3, les appelants se réfèrent toutefois à l'article 20 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui dispose qu'« est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre », ainsi qu'aux articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.