Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 273 TCE)
Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au premier alinéa soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième, conformément au règlement pris en exécution de l'article 322. Il transmet immédiatement sa décision au Parlement européen.
La décision visée au deuxième alinéa prévoit les mesures nécessaires en matière de ressources pour l'application du présent article, dans le respect des actes visés à l'article 311.
Elle entre en vigueur trente jours après son adoption si, dans ce délai, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, ne décide pas de réduire ces dépenses.
[…] « Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne – Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Contournement allégué de l'article 7 TUE et de l'article 269 TFUE – Violations alléguées de l'article 4, […] et 49 TUE ; art. 7, 310, 315 à 317 et 322, § 1, a), TFUE ; […]
[…] Compte tenu du délai de quatorze jours prévu à l'article 314, paragraphe 6, TFUE pour l'approbation du projet commun de budget annuel, le Parlement fait valoir que ladite interprétation obligerait le comité de conciliation à adopter systématiquement ce projet dans les quatorze jours avant la date d'une période de session plénière à Strasbourg, privant ainsi ce comité de sa liberté d'adopter ledit projet à tout moment lors de la période de conciliation de vingt et un jours prévue à l'article 314, paragraphe 5, TFUE. […] L'absence d'adoption du budget à la fin de l'exercice budgétaire entraînerait dans ce cas l'application de l'article 315 TFUE relatif au budget provisoire.
[…] « Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne – Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Article 311 TFUE – Article 312 TFUE – Contournement allégué de l'article 7 TUE et de l'article 269 TFUE – Violations alléguées de l'article 4, […] et 49 TUE ; art. 7, 310, 315 à 317 et 322, § 1, a), TFUE ; […]