[…] Pour déterminer si ces compétences ont un caractère non exclusif et peuvent donc, conformément à l'article 20 TUE et dans le respect des conditions énoncées à cet article ainsi qu'aux articles 326 TFUE à 334 TFUE, être exercées au titre de la coopération renforcée, il importe de constater d'emblée que c'est «[d]ans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur» que l'article 118, premier alinéa, TFUE attribue la compétence d'établir des titres européens de propriété intellectuelle ainsi que de mettre en place, en ce qui concerne ces titres, des régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

[…] En second lieu, il importe de souligner que, dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre une décision du Conseil qui, telle la décision attaquée, a pour objet l'autorisation d'une coopération renforcée sur le fondement de l'article 329 TFUE, le contrôle de la Cour porte sur la question de savoir si cette décision est valide en tant que telle au regard, notamment, des dispositions, contenues à l'article 20 TUE ainsi qu'aux articles 326 TFUE à 334 TFUE, qui définissent les conditions de fond et de procédure relatives à l'octroi d'une telle autorisation.