Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 47 TUE)
La mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
De même, la mise en œuvre des politiques visées auxdits articles n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union au titre du présent chapitre.
L'absence de mécanisme de coordination entre les article 53 ConvEDH et CDFUE 1006 • L'article 53 ConvEDH fait de la ConvEDH une garantie minimale de protection des droits fondamentaux au-delà de laquelle les Etats contractants sont libres d'agir en accordant, […] le Traité de Lisbonne a ouvert quelque peu les possibilités de contrôle juridictionnel en permettant à la Cour de justice de s'assurer de la séparation effective des éléments de la PESC avec les autres politiques de l'Union (en vertu art. 40 TUE) et de contrôler la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales (en vertu des articles 263 et 275 TUE, […] « Des rayons et des ombres : les paradoxes de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne », […]
Lire la suite…Saisie d'un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l'Union européenne a, notamment, interprété, le 28 mars dernier, les articles 19, 24 et 40 TUE, 275 TFUE et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Rosneft, aff. […]
Lire la suite…[…] « Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard à la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Article 9, paragraphe 2 – Obligation de déclaration des fonds et ressources économiques par les personnes visées par une mesure restrictive de gel – Qualification juridique d'une telle obligation – Base juridique – Article 215, paragraphe 2, TFUE – Articles 24, 26 et 29 TUE – Exécution de la politique étrangère et de sécurité commune par les États membres » […] (Art. 24, § 1 et 2, 26, § 3, 29 et 40 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, art. 2 ; règlements du Conseil no 269/2014, art. 2 et 9, § 2, et 2022/1273)
[…] Dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d'expression et d'information, à la liberté d'entreprise et du droit de propriété tels qu'ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n'empêchent pas ces médias et leur personnel d'exercer dans l'Union d'autres activités que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l'obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d'application respectifs. » […] 40
[…] Par ailleurs, aux points 29 à 33 de ladite ordonnance, le Tribunal a jugé, en substance, que, en application de l'article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et de l'article 275, premier alinéa, TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne n'était, en principe, pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la PESC ainsi que les actes adoptés sur le fondement de ces dispositions et que les exceptions à ce principe, prévues à cette première disposition et à cet article 275, second alinéa, n'étaient pas applicables en l'espèce au motif que ledit recours ne concernait ni des mesures restrictives à l'égard de personnes physiques ou morales, au sens de cette dernière disposition, ni le respect de l'article 40 TUE.
L'adoption de ces mesures suit un processus structuré - une décision du Conseil de l'UE est prise en vertu de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne (TUE) - puis elle est mise en œuvre par des règlements, qui sont d'application immédiate dans tous les États membres. […] en énonçant une immunité juridictionnelle pour les « dispositions relatives à la PESC [et aux] actes adoptés sur leur base ». […] Premièrement, en tant que gardienne de l'Etat de droit européen, celle-ci peut vérifier le respect de l'article 40 TUE, qui établit une frontière entre les actes relevant de la PESC et ceux ressortissant au « droit commun » de l'Union. […]
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