Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 284 TCE)
Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités.
1 sous-alinéa 1 et l'article 42 TUE, ainsi que l'article 22 alinéa 2, l'article 190 alinéa 4, l'article 229a et l'article 269 alinéa 2 TCE). […] alinéa 1, l'article 207 alinéa 6 et l'article 337 TFUE ; la Déclaration no 18 concernant la délimitation des compétences ; […] de l'article 101, de l'article 103, ainsi que de l'article 104 de la Loi fondamentale. 121 (1) Préalablement au droit de résistance, l'article 20 alinéa 4 GG garantirait […] d'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent être adoptés selon la procédure législative ordinaire au lieu de la procédure législative spéciale (article 48 alinéa 7 sous-alinéa 2 TUE Lisbonne ; article 81 alinéa 3 sous-alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] L'article 2, A, 3, du traité de Lisbonne modifie en ce sens sept dispositions du traité FUE, à savoir les articles 150, premier alinéa, TFUE, 160, premier alinéa, TFUE et 242 TFUE, relatifs à la création de comités consultatifs ( 109 ) et à l'adoption du statut des comités prévus par les traités, l'article 241 TFUE, relatif à la saisine de la Commission afin qu'elle procède à des études et soumette au Conseil des propositions appropriées, les articles 245, dernier alinéa, dernière phrase, TFUE et 247 TFUE, relatifs à la saisine de la Cour afin qu'elle prononce la démission d'office d'un membre de la Commission et, enfin, l'article 337 TFUE, concernant la fixation des conditions dans lesquelles la Commission peut recueillir des informations et procéder à des vérifications nécessaires.
[…] «Recours en annulation — Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 — Communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne — Choix de la base juridique — Articles 337 TFUE et 187 EA — Article 194 TFUE»
[…] Ce règlement a été adopté par le Conseil sur la double base juridique des articles 337 TFUE et 187 EA. […]
Certaines restrictions à ce système sont apportées par le mécanisme dit « de Ioannina » (Déclaration no 7 relative à l'article 16 alinéa 4 du Traité sur l'Union européenne et à l'article 238 alinéa 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […] sous-alinéa 1 et l'article 42 TUE, ainsi que l'article 22 alinéa 2, l'article 190 alinéa 4, l'article 229a et l'article 269 alinéa 2 TCE). […] l'avenir de l'Union européenne, […] l'article 32, l'article 130, l'article 132 alinéa […] 1, l'article 207 alinéa 6 et l'article 337 TFUE ; la Déclaration no 18 concernant la délimitation des compétences ; la Déclaration no 24 relative à la personnalité juridique de l'Union européenne), […]
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