Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 287 TCE)
Les membres des institutions de l'Union, les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.
Sans traiter directement du secret des affaires, l'Union européenne a protégé le secret professionnel, l'article 339 TFUE prévoyant que « les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, […]
Lire la suite…Sans traiter directement du secret des affaires, l'Union européenne a protégé le secret professionnel, l'article 339 TFUE prévoyant que « les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, […]
Lire la suite…[…] Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […] ( 58 ) L'article 339 TFUE fait peser sur les « membres des institutions de l'Union, les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Union[,] [l'obligation] de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient ».
[…] D'une part, les conditions d'application de l'article 339 TFUE ne seraient pas remplies en l'espèce, ainsi qu'il ressortirait de l'arrêt du 7 novembre 1985, Adams/Commission (145/83, Rec. p. 3539). […]
[…] En effet, si ladite notion était interprétée comme couvrant de telles informations, elle épuiserait en grande partie la notion d'« information environnementale » au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 1367/2006. […] Elle porterait également une atteinte disproportionnée à la protection du secret professionnel garantie par l'article 339 TFUE (arrêt du 23 novembre 2016, Commission/Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe, C-673/13 P, EU:C:2016:889, point 81).
CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Procédure Le secret professionnel est expressément protégé par l'article 28 du règlement 1/2003. […] Cette obligation au secret, qui trouve son fondement juridique dans l'article 339 TFUE, s'impose aux fonctionnaires de l'Union, à la Commission, ainsi qu'aux autorités compétentes des États membres et à leurs fonctionnaires et agents. […]
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