Article 349 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 299, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE)
Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.
Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
Commentaires • 35
En vertu de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce (issu de L.2012-1210 du 20 nov. 2012, dite loi Lurel) « sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution [c'est-à-dire les départements et régions d'outremer] et dans les collectivités d'outremer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise […] La loi Lurel, qui n'a fait l'objet d'aucune dérogation au titre de l'article 349 TFUE, ne peut donc pas logiquement interdire des contrats d'exclusivité d'importation exemptés par le droit européen de la concurrence.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce (issu de L.2012-1210 du 20 nov. 2012, dite loi Lurel) « sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution [c'est-à-dire les départements et régions d'outremer] et dans les collectivités d'outremer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise […] La loi Lurel, qui n'a fait l'objet d'aucune dérogation au titre de l'article 349 TFUE, ne peut donc pas logiquement interdire des contrats d'exclusivité d'importation exemptés par le droit européen de la concurrence.
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[…] En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : « 1. Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) »agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) « exploitation », […]
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[…] D'une part, aux termes du 1° de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) »agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, […] dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 12 février 2024, n° 2100838
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 70 du règlement n° 508/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche : « 1. Le FEAMP peut soutenir la compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. () ». […]
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Le bénéfice de ce taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (RGEC) tel que modifié par le Remarque : Pour les entreprises relevant des secteurs d'activité mentionnés au 3 de l'article 1 er et au a de l'article 13 du RGEC, […] servir à compenser les surcoûts de fonctionnement autres que les coûts liés au transport dans les régions ultrapériphériques qui sont la conséquence directe d'un ou de plusieurs handicaps permanents visés à l'article 349 du TFUE (éloignement, […]
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