Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 299, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE)
Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.
Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
L'article L. 1804-4 du code des transports, prévoit clairement la possibilité d'une aide à la continuité territoriale intérieure et le financement d'une partie des déplacements internes à une même zone géographique ou à une même collectivité, lorsqu'ils sont difficiles. […] Elie Califer Oui mais il y a aussi l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne !
Lire la suite…. ➡️ (re)lire l'article ici : https://lnkd.in/eCRVc_Br Un appel co-signé par l'ensemble les représentants des régions, de la conférence des Présidents des RUP, parlementaires, eurodéputés, […] en l'état, menacerait plus de quarante ans de politiques différenciées, fondées sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 1° de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) »agriculteur« , […] dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
[…] D'une part, aux termes du 1° de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) »agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, […] dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; […]
[…] Selon les articles 28 et 30 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, celle-ci comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, […] S'agissant de la COM de Saint-Martin, elle est désignée comme une des régions ultra périphériques faisant partie intégrante de l'Union européenne et ainsi que le rappelle l'appelante, bénéficie toutefois des dispositions de l'article 349 du TFUE qui permet de tenir compte -entre autres territoires-, selon ce texte, de sa situation économique et sociale structurelle, […]
La réforme du guichet unique de la haie découle directement de l'article 37 de la LOA. […] Résultat : les assureurs historiques se désengagent et les autres le feront aussi si la loi ne change pas. […] Il est question que la Commission européenne supprime les dispositifs spécifiques dont bénéficient les régions ultrapériphériques en vertu de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union. […]
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