Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 299, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE)
Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.
Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
pendant 7 jours
Sont notamment concernées les demandes présentant des risques particuliers, visées à l'article 42, paragraphe 1, points c), f) et j), […] La notice étant dépourvue de toute valeur normative, seul le dispositif de l'article 6 fait foi. […] Les départements et régions d'outre-mer et Saint-Martin sont des régions ultrapériphériques de l'Union européenne au sens des articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : le règlement (UE) 2024/1348 y est directement applicable et la procédure d'asile à la frontière y a vocation à jouer dans les zones d'attente portuaires et aéroportuaires.
Lire la suite…Actualisation du statut des RUP lors d'une prochaine révision des traités, en affirmant une présomption de non-atteinte au marché intérieur pour les mesures d'adaptation prises sur le fondement de l'article 349 du TFUE (n° 60). […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 1° de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) »agriculteur« , […] dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
[…] D'une part, aux termes du 1° de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) »agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, […] dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune alors en vigueur : « 1. Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) « agriculteur », […] dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) « exploitation », […]
[…] le recours au marché de conception-réalisation est strictement encadré par l'article 171 du Code de la commande publique. Les Régions plaident pour un assouplissement qui permettrait d'optimiser les projets nécessitant une intégration précoce des compétences techniques de l'entreprise. […] Axe 7 : Outre-mer et expérimentation (Propositions 48-50) Les trois dernières propositions concernent les spécificités ultramarines et l'innovation juridique : Proposition 48 : Schéma directeur de professionnalisation des acheteurs en Outre-mer Proposition 49 : Activation de l'article 349 du TFUE (mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques) Proposition 50 : Expérimenter l'intégration des retombées fiscales dans […]
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