Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1975, 74-11.882, Publié au bulletin

CA Paris 2 février 1974

CASS
Cassation 15 décembre 1975

Arguments

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Rejeté
Inapplicabilité des lois sur le crédit-bail
La cour a estimé que les dispositions légales s'appliquent à toutes les opérations de crédit-bail, qu'elles soient effectuées de manière habituelle ou occasionnelle.
Accepté
Non-respect des formalités de publicité
La cour a jugé que les formalités de publicité s'appliquent aux contrats en cours, et que les sociétés n'ayant pas respecté ces formalités ne peuvent revendiquer la restitution du bien.

Résumé de la juridiction

Une Cour d’appel est fondée à déclarer le syndic de la liquidation des biens d’un débiteur ayant pris un matériel en location par une opération de crédit-bail, recevable à se prévaloir, à l’égard de l’entreprise de crédit-bail, de l’inopposabilité de l’opération pour défaut de publicité, dès lors qu’elle retient que le syndic est intervenu comme représentant les créanciers tiers ou la masse, et qu’elle fait ainsi ressortir qu’en l’espèce, où ladite entreprise n’avait pas invoqué la connaissance par certains créanciers de l’existence de son droit de propriété, le syndic pouvait défendre en justice, en vue de l’établissement de la composition du patrimoine du débiteur, quelle que soit la date à laquelle les droits des créanciers dans la masse avaient pris naissance (arrêt n. 1).

Si l’article 1^er-3 de la loi du 2 juillet 1966 a posé le principe de la publicité des opérations de crédit-bail et a renvoyé à un décret la fixation des modalités de cette publicité ainsi que celles des conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraînerait inopposabilité aux tiers, il n’a pas prévu que ces modalités et conditions seraient applicables aux opérations en cours. En conséquence, le régime légal de la publicité, qui n’a existé qu’à l’entrée en vigueur du décret du 4 juillet 1972, ne peut avoir effet sur les opérations de crédit-bail antérieurement conclues et porter atteinte à l’opposabilité des droits de propriété alors acquis par les entreprises de crédit-bail (arrêts n. 1, 2 et 3).

Les articles 1 à 1-3 de la loi du 2 juillet 1966, et notamment l’article 1-3 posant le principe de la publicité dont les modalités et conditions ont été fixées par le décret du 4 juillet 1972, sont applicables à toutes les opérations de crédit-bail, sans distinguer selon que l’entreprise qui s’y livre les accomplit de façon habituelle ou occasionnelle (arrêt n. 2), ou est soumise ou non à la réglementation des banques et établissements financiers visés à l’article 2 de la loi (arrêt n. 3). Et les juges du fond estiment souverainement qu’un véhicule automobile, fut-il de tourisme, constitue un bien utilisé pour le fonctionnement de la société locataire (arrêt n. 3).

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 déc. 1975, n° 74-11.882, Bull. civ. IV, N. 301 p. 249
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	74-11882
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 301 p. 249
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 février 1974
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 20/02/1973 Bulletin 1973 IV N. 85 (1) p. 74 (REJET). (3) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 15/12/1975 (CASSATION) N. 73-14.857 STE LOCAFRANCE Cour de Cassation (Chambre commerciale) 15/12/1975 (CASSATION PARTIELLE) N. 74-10.365 S.A. Renault-Bail C/ S.A. ETS AMARGER Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 20/02/1973 Bulletin 1973 IV N. 85 (1) p. 74 (REJET). (3) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 15/12/1975 (CASSATION) N. 73-14.857 STE LOCAFRANCE Cour de Cassation (Chambre commerciale) 15/12/1975 (CASSATION PARTIELLE) N. 74-10.365 S.A. Renault-Bail C/ S.A. ETS AMARGER Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 20/02/1973 Bulletin 1973 IV N. 85 (1) p. 74 (REJET). (3) Cour de Cassation (Chambre commerciale) 15/12/1975 (CASSATION) N. 73-14.857 STE LOCAFRANCE Cour de Cassation (Chambre commerciale) 15/12/1975 (CASSATION PARTIELLE) N. 74-10.365 S.A. Renault-Bail C/ S.A. ETS AMARGER
Textes appliqués :	(1) (2) (3) Code civil 2 Décret 72-665 1972-07-04 ART. 8 LOI 66-455 1966-07-02 ART. 1-1 LOI 66-455 1966-07-02 ART. 1-2 LOI 66-455 1966-07-02 ART. 1-3
Dispositif :	Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006995365
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Sur les parties

Président :	M. Cénac
Rapporteur :	M. Mallet
Avocat général :	M. Robin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le second moyen :

Attendu que, selon les enonciations de l’arret attaque, les societes anonyme et a responsabilite limitee hy bergerat-monnoyeur qui, suivant contrat << dit de leasing ou de credit-bail >>Du 11 juillet 1972, avaient donnee une pelle hydraulique en location a la societe locapel, ont, en application d’une clause du contrat, reclame, apres la mise en reglement judiciaire de la locataire et le non paiment de l’echeance de fin mai 1973, la restitution du materiel loue;

Attendu qu’il est reproche a l’arret d’avoir, pour debouter les societes beregat-monnoyeur de leur demande, fait application des lois du 2 juillet 1966 et decret du 4 juillet 1972, alors, selon le pourvoi, que ces textes, visant les seules entreprises qui font leur profession habituelle de la pratique des operations de credit-bail, etaient inapplicables en l’espece a un bailleur qui ne donne qu’occasionnellement en location des biens dont el est proprietaire;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu a juste titre que, si, aux termes de l’article 2, de la loi du 2 juillet 1966, les operations de credit-bail ne peuvent etre faites a titre habituel que par des entreprises commerciales soumises aux dispositions applicables aux entreprises et etablissements financiers, les articles precedents de la meme loi concernent toutes les operations de credit-bail, sans distinguer selon que l’entreprise qui s’y livre les accomplit de facon habituelle ou occasionnelle;

Que le moyen est mal fonde;

Mais sur le premier moyen : vu l’article 2 du code civil;

Attendu que, pour rejeter la demande de restitution du materiel donne en location par les societes hy bergerat-monnoyeur, la cour d’appel a retenu que, des lors que l’article 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966 avait prevu le principe de la publicite des operations de credit-bail et avait renvoye la fixation des modalites de cette publicite a un texte reglementaire ulterieur, l’application du decret du 4 juillet 1972 subordonnant l’opposabilite du droit de propriete de l’entreprise pratiquant le credit-bail a l’accomplissement des formalites de publicite s’etendait necessairement aux contrats conclus posterieurement a la loi du 2 juillet 1966 mais se trouvant en cours au 14 aout 1972,date d’entree en vigueur du decret, et que, faute par les societes hy bergerat-monnoyeur de s’etre conformees, pour la conservation de leur droit, aux prescriptions legales ainsi determinees, elles ne pouvaient demander la restitution du bien qu’elles avaient donne en location;

Attendu, cependant, que si l’article 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966, ajoute a cette loi par l’ordonnance du 28 septembre 1967, a pose le principe de la publicite des operations de credit-bail, et renvoye a un decret la fixation des modalites de cette publicite ainsi que celle des conditions dans lesquelles le defaut de publicite entrainerait inopposabilite aux tiers, il n’a pas prevu que ces modalites et conditions seraient applicables aux operations de credit-bail en cours;

Qu’en consequence, le regime legal de la publicite, qui n’a existe qu’a l’entree en vigueur du decret du 4 juillet 1972, ne pouvait avoir effet sur les operations de credit-bail anterieurement conclues et porter atteinte a l’opposabilite des droits de propriete alors acquis par les entreprises de credit-bail;

Qu’en subordonnant l’opposabilite du droit de propriete des societes hy bergerat-monnoyeur sur le materiel loue le 11 juillet 1972 a la societe locapel a l’accomplissement des formalites de publicite prevues au decret, la cour d’appel a ainsi viole le texte susvise;

Par ces motifs : casse et annule, dans la limite du premier moyen, l’arret rendu entre les parties le 2 fevrier 1974 par la cour d’appel de paris;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de riom