Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 34 TCE)
1. En vue d'atteindre les objectifs prévus à l'article 39, il est établi une organisation commune des marchés agricoles.
Suivant les produits, cette organisation prend l'une des formes ci-après:
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a) |
des règles communes en matière de concurrence, |
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b) |
une coordination obligatoire des diverses organisations nationales de marché, |
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c) |
une organisation européenne du marché. |
2. L'organisation commune sous une des formes prévues au paragraphe 1 peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 39, notamment des réglementations des prix, des subventions tant à la production qu'à la commercialisation des différents produits, des systèmes de stockage et de report, des mécanismes communs de stabilisation à l'importation ou à l'exportation.
Elle doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l'article 39 et doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de l'Union.
Une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des critères communs et sur des méthodes de calcul uniformes.
3. Afin de permettre à l'organisation commune visée au paragraphe 1 d'atteindre ses objectifs, il peut être créé un ou plusieurs fonds d'orientation et de garantie agricole.
[…] que, si les restrictions à la libre circulation des capitaux entre ressortissants d'États parties à l'accord EEE doivent être appréciées au regard de l'article 40 et de l'annexe XII de cet accord, ces dispositions revêtent la même portée juridique que celles de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors qu'il existe une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale conclue entre l'Etat tiers membre de l'EEE sur le territoire duquel est établi la […] 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°/ que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…Les règles de concurrence sont principalement fixées par l'Union européenne qui a une compétence étendue dans ce domaine conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment son article 40 en matière agricole. Ainsi, le secteur agricole est concerné par les réglementations européennes en matière de concurrence, même si une décision de la Cour de justice de l'Union européenne est venue rappeler qu'un équilibre devait être assuré entre la nature économique des activités agricoles et les objectifs poursuivis par la politique agricole commune.
Lire la suite…[…] En ce qui concerne la conception globale du système, il ressort clairement du préambule du règlement no 1260/2001 que les cotisations à la production visaient spécifiquement à couvrir le coût des restitutions à l'exportation, et l'objectif était de calculer ces cotisations d'une telle manière que ce serait le cas. Cependant, il ressort également clairement, en particulier, de l'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1260/2001 et de l'article 6, paragraphe 4, du règlement no 314/2002 que le calcul ne consistait pas seulement à totaliser les coûts et à les répartir entre des quantités produites sous les quotas A et B ( 40 ).
[…] New Valmar (C-15/15, EU:C:2016:464, points 36, 40 et 43), qu'une mesure nationale applicable à tous les opérateurs agissant sur le territoire national qui est susceptible d'affecter davantage la sortie des produits du marché de l'État membre d'exportation que la commercialisation des produits sur le marché national dudit État membre relève de l'interdiction énoncée à l'article 35 TFUE. […] Pour l'application actuelle des règles du traité FUE aux aides de minimis, voir règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO 2013, L 352, p. 1). L'article 1er, […]
La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, […] n'est contraire ni à l'article 43, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ni aux principes de proportionnalité et de non-discrimination […] Selon l'article 43, paragraphe 2, TFUE, le Parlement européen et le Conseil établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, […]
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-1 du code pénal, […] que, sur le sursis à exécution, [l'exposant] expose avoir introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne afin de voir engager la responsabilité non-contractuelle de la Commission européenne et du Conseil européen pour violation du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] pour refus de poser la question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne concernant l'interprétation et la validité du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil tel que prorogé par le règlement (CE) n° 479/2008 au regard des articles 39 et 40 du TFUE ; […]
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