Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.
», Par arrêt de la troisième chambre rendu en date du 16 mai 2024 dans l'affaire C-27/23 [Hocinx], la CJUE a dit pour droit: «L'article 45 TFUE et l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d'application matériel – Prestation de vieillesse – Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants – Avantages sociaux – Législation d'un État membre réservant l'octroi d'une “allocation aux représentants sportifs” aux seuls citoyens de cet État »
[…] C'est dans ces conditions que la juridiction de renvoi a saisi la Cour de la question de savoir si le refus de délivrer un acte de naissance bulgare reconnaissant les liens de parenté noués en Espagne est contraire à l'article 21, paragraphe 1, TFUE ainsi qu'aux droits fondamentaux de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), définis notamment à son article 7 et son article 24, paragraphe 2. […] EU:C:1997:595, points 33 et 34) ; du 11 septembre 2008, Commission/Allemagne (C-141/07, EU:C:2008:492, point 46), ainsi que du 8 septembre 2009, […]
[…] Quatrième moyen, tiré d'une violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré à l'article 7 de la Charte.
18, 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 492/2011du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Unions'opposent aux dispositions du droit d'un Etat membre, telles les articles 195 du Code luxembourgeois de la sécurité sociale et 3,4 et4-1 de la loimodifiéedu 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, qui subordonnent l'octroi, […]
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