Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.
18, 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 492/2011du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Unions'opposent aux dispositions du droit d'un Etat membre, telles les articles 195 du Code luxembourgeois de la sécurité sociale et 3,4 et4-1 de la loimodifiéedu 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, qui subordonnent l'octroi, […]
Lire la suite…», Par arrêt de la troisième chambre rendu en date du 16 mai 2024 dans l'affaire C-27/23 [Hocinx], la CJUE a dit pour droit: «L'article 45 TFUE et l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces conditions que la juridiction de renvoi a saisi la Cour de la question de savoir si le refus de délivrer un acte de naissance bulgare reconnaissant les liens de parenté noués en Espagne est contraire à l'article 21, paragraphe 1, TFUE ainsi qu'aux droits fondamentaux de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), définis notamment à son article 7 et son article 24, paragraphe 2. […] EU:C:1997:595, points 33 et 34) ; du 11 septembre 2008, Commission/Allemagne (C-141/07, EU:C:2008:492, point 46), ainsi que du 8 septembre 2009, […]
[…] Quatrième moyen, tiré d'une violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré à l'article 7 de la Charte.
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Vente d'une base de données contenant des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Limitation des finalités – Article 6, paragraphes 1, 3 et 4 – Licéité du traitement – Respect d'une obligation légale imposée au responsable du traitement – Exécution d'une mission d'intérêt public – Article 23, paragraphe 1, sous j) – Exécution des demandes de droit civil – Mesure nécessaire et proportionnée » […] 7 Arrêt du 7 mai 2009, Rijkeboer (C-553/07, EU:C:2009:293, point 33).
C-147/24), la Cour précise les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d'un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), alors même qu'il dispose déjà d'un droit de séjour dans un autre État membre. […] La cour administrative d'appel de Nancy a ainsi rappelé, dans un arrêt du 22 avril 2025, que « l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
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