Article L826-2 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
1 texte cite l'article

Commentaires


1De quel recours disposent les agents qui n'ont pas pu bénéficier de la période de préparation au reclassement ?
www.lagazettedescommunes.com · 22 juillet 2022

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l& […] #8217;article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR) avec traitement d'une durée maximale d'un an. […] Ainsi, son article 2 dispose que « Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, […]

 Lire la suite…

2De quels recours disposent les agents qui n'ont pas pu bénéficier de la période de préparation au reclassement ?
www.lagazettedescommunes.com · 22 juillet 2022

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l& […] #8217;article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR) avec traitement d'une durée maximale d'un an. […] Ainsi, son article 2 dispose que « Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 22 décembre 2022, n° 2002754
Rejet

[…] Aux termes de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. […]

 Lire la suite…

    2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juillet 2022, n° 2210028
    Rejet

    […] 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de la réaffecter à titre provisoire sur un emploi en télétravail compatible avec son état de santé, dans l'attente du jugement de sa requête au fond, ou, à défaut, de lui proposer dans cette attente une période de préparation au reclassement, en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

     Lire la suite…
    • Justice administrative·
    • Télétravail·
    • Urgence·
    • Éducation nationale·
    • Juge des référés·
    • État de santé,·
    • Handicapé·
    • Suspension·
    • Demande d'emploi·
    • État

    3Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 2022, n° 2208571
    Annulation

    […] de ce que le ministre des armées a entaché la décision attaquée d'erreurs d'appréciation et de droit ; en effet, en méconnaissance de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique et des articles 1, 2 et 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'il n'était inapte qu'aux fonctions d'agent des services hospitaliers, l'administration devait tenter de le reclasser et lui proposer une période de préparation au reclassement ;

     Lire la suite…
      Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
      Vous avez déjà un compte ?

      0 Document parlementaire

      Aucun document parlementaire sur cet article.

      Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.