Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 62 TCE)
1. L'Union développe une politique visant:
|
a) |
à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures; |
|
b) |
à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures; |
|
c) |
à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures. |
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:
|
a) |
la politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée; |
|
b) |
les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures; |
|
c) |
les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l'Union pendant une courte durée; |
|
d) |
toute mesure nécessaire pour l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures; |
|
e) |
l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures. |
3. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour faciliter l'exercice du droit, visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des dispositions concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
4. Le présent article n'affecte pas la compétence des États membres concernant la délimitation géographique de leurs frontières, conformément au droit international.
La Commission Van der Leyen a changé de perspective en liant l'asile et la migration au sein d'un Pacte comprenant des réformes non seulement de la politique d'asile (fondée sur l'article 78 TFUE) mais aussi d'autres en lien avec la politique d'immigration (fondée sur l'article 77 TFUE). […]
Lire la suite…Celui-ci est prévu à l'article 77 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]
Lire la suite…[…] 38 La Commission considère que le droit AD l'Union, et en particulier le principe AD primauté AD ce droit ainsi que l'article 267 TFUE, s'oppose à une réglementation nationale telle celle décrite dans les décisions AD renvoi, dans l'hypothèse où toute contestation AD la conformité d'une disposition législative au droit AD l'Union permettrait au justiciable AD se prévaloir d'une violation AD la Constitution par cette disposition législative. […] Par conséquent, le mécanisme AD la question prioritaire AD constitutionnalité aboutirait à une situation telle que celle jugée contraire au droit AD l'Union par la Cour AD justice dans l'arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, Rec. p. 629). […]
[…] Cinquième moyen, tiré d'une violation caractérisée de l'article 34 de la Charte avec une destruction des droits sociaux et d'une violation de l'article 77 du statut avec pour conséquence la suppression des droits à pension.
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Situation purement interne – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux et de santé – Recours à des accords d'action conventionnée avec des entités privées sans but lucratif – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d'application – Article 2, paragraphe 2, sous f) et j) »
RÈGLEMENT (UE) 2024/1717 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 79, […]
Lire la suite…