Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 2 avril 2025, n° 23/36843

TJ Paris 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Consentement des parents biologiques
Le tribunal a estimé que, bien que le consentement ait été donné, la loi pakistanaise ne reconnaissant pas l'adoption, cela pose un obstacle à la demande d'adoption plénière.
Rejeté
Situation de l'enfant en France
Le tribunal a considéré que la situation de l'enfant en France ne suffisait pas à justifier l'adoption plénière, en raison de l'absence de reconnaissance légale de l'adoption par la loi pakistanaise.
Rejeté
Possibilité d'une adoption simple
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la loi pakistanaise ne permet pas l'adoption, même sous forme simple.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 1re ch. du cons., 2 avr. 2025, n° 23/36843
Numéro(s) :	23/36843
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume LE MAIGNAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 23/36843 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2QHW

N° Minute :

JUGEMENT

rendu le 02 AVRIL 2025

REQUÉRANTS

[O], [B] [Y]

[Z] [M] épouse [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparants assistés de M^e Guillaume LE MAIGNAN, avocat au barreau de Paris#P0163

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Sophie BOURLA, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Karen VIEILLARD

EXAMEN DE LA DEMANDE

Vu les articles 805 et 810 du code de procédure civile,

Audience tenue en chambre du conseil le 05 mars 2025, devant Sabine CARRE et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort

Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

Décision du 02 Avril 2025

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 23/36843 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QHW

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Faisant application de la loi française s’agissant des conditions de l’adoption et de la loi pakistanaise s’agissant de l’adoptabilité de l’enfant,

Rejette la requête en adoption plénière et en adoption simple de [P] [N], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 8] (Pakistan), par M. [O] [Y], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 6] (Pakistan), et Mme [Z] [M], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (Pakistan) ;

Laisse les dépens à la charge des requérants.

La Greffière P/ La Présidente empêchée

Karen VIEILLARD Alice PEREGO