Article 89 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires • 11

1. Rétablissement des contrôles aux frontières de l’Allemagne : Quel avenir pour la politique migratoire commune en Europe ?
leclubdesjuristes.com · 27 septembre 2024

L'Allemagne est membre de l'UE, qui assure la libre circulation entre ses Etats membres, et avec la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande (articles 20, 45 à 62 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, ou TFUE ; directive 2004/38/CE ; Accord sur l'Espace économique européen). Les citoyens européens ont le droit d'entrer et de séjourner avec leur famille, de travailler, de prendre leur retraite dans tous ces Etats. […] L'Allemagne est également membre de l'espace Schengen, (espace de liberté, de sécurité et de justice, art. 67 à 89 TFUE ; code frontières Schengen, règlement (UE) 2016/399, révisé en 2024). […]

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2. Fofana, députée européenne, propose que l'Union réforme les méthodes policières
Les Surligneurs · 26 juin 2020

Les compétences de l'Union européenne sont clairement établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsqu'elles sont partagées, l'Union peut agir mais dans un cadre précis qui est en l'occurrence la seule coopération policière. Cette coopération concerne le personnel policier entre les différents États membres, l'échange d'informations et des « techniques communes d'enquête » mais seulement en matière de détections de formes graves de criminalité organisée (articles 87, 88 et 89 du Traité).

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3. CJUE, Ass. plén., 16 mai 2017, Accord de libre-échange UE contre Singapour, avis n°C-2/15
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 mai 2017

dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, sous b)] ainsi que d'adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces afin de garantir le respect des mesures de conservation [article 13.8, sous c)]. 151. […] Certes, la compétence exclusive de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE ne saurait être exercée pour réglementer les niveaux de protection sociale et environnementale sur le territoire respectif des parties. […]

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Décisions • 19

1. CJUE, n° T-302/16, Arrêt du Tribunal, Nicolas Bay contre Parlement européen, 15 juin 2017

[…] En effet, la décision du 9 mars 2016 et la décision du 11 avril 2016 indiquaient, comme uniques voies de recours, respectivement, celle prévue à l'article 167 du règlement intérieur du Parlement et celle prévue à l'article 263 TFUE. Il précise également qu'il demande l'annulation de la décision du 9 mars 2016 par voie d'exception et qu'il a formé le recours interne à l'encontre de celle-ci dans les délais. À titre subsidiaire, à supposer que le Tribunal considère que le délai de recours contre la décision du 9 mars 2016 a été dépassé, le requérant fait valoir qu'il y aurait lieu de retenir l'existence d'une erreur excusable, dès lors qu'il s'est fié aux indications mentionnées dans ladite décision.

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[…] Le Conseil d'Etat rappela tout d'abord que l'article 86 § 1 du Traité dispose que « les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues à l'article 12 et aux articles 81 à 89 inclus ». […] La Cour observe tout d'abord qu'il résulte du troisième alinéa de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (il s'agit de l'ancien article 177 et, depuis le 1er décembre 2009, de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) que, […]

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3. CJUE, n° T-165/15, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne, 13 décembre 2018

[…] À cet égard, lorsqu'il y a lieu, pour la Commission, afin de vérifier si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, d'appliquer le critère de l'investisseur privé avisé dans une économie de marché, l'usage de ce critère implique, en général, de la part de la Commission une appréciation économique complexe (arrêt du 30 novembre 2016, Commission/France et Orange, C-486/15 P, EU:C:2016:912, point 89).

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Document parlementaire • 0

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