Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 32 TUE)
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, fixe les conditions et les limites dans lesquelles les autorités compétentes des États membres visées aux articles 82 et 87 peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
Les compétences de l'Union européenne sont clairement établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsqu'elles sont partagées, l'Union peut agir mais dans un cadre précis qui est en l'occurrence la seule coopération policière. Cette coopération concerne le personnel policier entre les différents États membres, l'échange d'informations et des « techniques communes d'enquête » mais seulement en matière de détections de formes graves de criminalité organisée (articles 87, 88 et 89 du Traité).
Lire la suite…dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, sous b)] ainsi que d'adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces afin de garantir le respect des mesures de conservation [article 13.8, sous c)]. 151. […] Certes, la compétence exclusive de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE ne saurait être exercée pour réglementer les niveaux de protection sociale et environnementale sur le territoire respectif des parties. […]
Lire la suite…[…] 17 Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 89 de son règlement de procédure, le Tribunal a invité les parties à déposer certains documents et à répondre à des questions écrites. Les parties ont déféré à cette invitation dans le délai imparti.
[…] Le Conseil d'Etat rappela tout d'abord que l'article 86 § 1 du Traité dispose que « les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues à l'article 12 et aux articles 81 à 89 inclus ». […] 33. L'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (il s'agit de l'ancien article 177 et, depuis le 1er décembre 2009, de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) prévoit la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes en ces termes :
[…] Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 89 de son règlement de procédure, a invité les parties à répondre à certaines questions et a demandé à la Commission de produire certains documents. Ces parties ont répondu dans les délais impartis.
L'Allemagne est membre de l'UE, qui assure la libre circulation entre ses Etats membres, et avec la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande (articles 20, 45 à 62 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, ou TFUE ; directive 2004/38/CE ; Accord sur l'Espace économique européen). Les citoyens européens ont le droit d'entrer et de séjourner avec leur famille, de travailler, de prendre leur retraite dans tous ces Etats. […] L'Allemagne est également membre de l'espace Schengen, (espace de liberté, de sécurité et de justice, art. 67 à 89 TFUE ; code frontières Schengen, règlement (UE) 2016/399, révisé en 2024). […]
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