Article 32 du Traité sur l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires • 3

1. Organisations Internationales - Statut
M. Philippe Vigier · Questions parlementaires · 1 septembre 2015

En revanche, il prévoit dans son article 32 que « le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Office » (protocole no 7 annexé au traité sur l'Union européenne). Par conséquent, ledit protocole est d'ores et déjà pleinement applicable à cet Office. En outre, comme le rappelle le règlement no 2100/94, le statut des fonctionnaires de l'Union, le régime applicable aux autres agents et les réglementations adoptées d'un commun accord par les institutions de l'Union européenne, s'appliquent également au personnel de l'Office.

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2. Avenir de la sécurité des Européens
M. Nicolas About, du group RI, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 11 décembre 1997

En effet, une fois rattachées à une base juridique du traité sur l'Union européenne, elles continueront de faire partie de l'acquis de Schengen, tel qu'il est défini à l'annexe du protocole intégrant l'acquis dans le cadre de l'Union. Le contenu de ces dispositions impose de les rattacher à l'article 30 (coopération policière) et à l'article 31 (coopération judiciaire) du titre VI nouveau du TUE. […] L'article 73 J (article 62 selon la nouvelle numérotation) dispose : " Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 73 O, arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam : 1. - Des mesures visant, […]

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3. CJUE, 27 novembre 2012, Thomas Pringle contre Governement of Ireland e.a., Aff. n°C-370/12
www.revuegeneraledudroit.eu

Sur le fond a) Sur l'interprétation des dispositions relatives à la compétence exclusive de l'Union i) Sur l'interprétation des articles 3, paragraphe 1, sous c), […] paragraphe 3, TFUE, 119 TFUE à 121 TFUE et 126 TFUE ii) Sur l'interprétation de l'article 122 TFUE iii) Sur l'interprétation de l'article 123 TFUE iv) Sur l'interprétation de l'article 125 TFUE c) Sur l'interprétation […] I-413, point 32). […] Si l'article 125 TFUE interdisait toute assistance financière par l'Union ou les États membres à un autre État membre, l'article 122 TFUE aurait dû préciser qu'il constitue une dérogation à cet article 125 TFUE. 132 D'autre part, l'article 123 TFUE, […]

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Décisions • 11

[…] - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et à sa liberté d'aller et venir, en violation de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3-2 du traité sur l'Union européenne, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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[…] Or, cet article 32, paragraphe 4a, n'exclurait pas la qualification en tant qu'annonce d'intérêt public ou message de sensibilisation de programmes qui ne feraient que présenter ou promouvoir les contenus en question, sans que ceux-ci constituent un élément déterminant du programme en question. Au demeurant, ledit article 32, paragraphe 4a, ne prévoirait pas une interdiction générale de diffusion desdits contenus.

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[…] Ne saurait prospérer dans ce contexte l'argument de la Hongrie selon lequel l'article 9, paragraphe 6, de la loi sur les services de médias, lu en combinaison avec l'article 10, paragraphe 1, sous d), de cette loi, ainsi que l'article 32, paragraphe 4a, de ladite loi, n'interdisent pas de manière générale la diffusion des programmes visés.

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Document parlementaire • 0

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