Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 72 TCE)
Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 91, paragraphe 1, et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogation, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.
discriminatoire et moyennant le versement rapide et effectif d'une indemnité suffisante. 92. […] dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, […]
Lire la suite…Le plus souvent, la qualification d'aide d'Etat au sens de l'article 107 du TFUE [1] (ex-article 87 TCE) est source d'appréhension pour les entreprises. On relève moins fréquemment les conséquences heureuses, en termes pécuniaires, de la qualification d'aide d'Etat. […] Il appartenait, […] la Cour d'appel de renvoi cherche à caractériser si la taxe litigieuse s'apparente à une aide d'Etat au sens de l'article 92§1 TCE (rénuméroté article 87 TCE puis 107 TFUE) lequel requiert la réunion de quatre critères cumulatifs […] Cela suffit donc à qualifier cette taxe d'aide d'Etat causant une distorsion de concurrence au détriment des laboratoires pharmaceutiques, […]
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE — Règlement (CEE) no 2454/92 — Règlement (CE) no 12/98 — Activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur — Réglementations nationale et régionale — Autorisation délivrée par les communes — Conditions — Situations purement internes — Compétence de la Cour — Recevabilité des questions»
[…] « Renvoi préjudiciel – Transport routier – Articles 91 et 92 TFUE – Règlement (UE) no 165/2014 – Article 32, paragraphe 3, article 33, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1 – Infraction aux règles relatives à l'utilisation des tachygraphes – Obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et non discriminatoires – Petites et moyennes entreprises résidentes et non résidentes – Traitement différencié »
[…] « Manquement d'État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d'un État membre prévoyant une redevance d'utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers – Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d'une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d'un montant correspondant à cette redevance »
SOCIETE1.)demande de condamner laSOCIETE2.)au paiement de la somme de 1.736.931,75 EUR, outre les intérêts légaux principalement sur base de la responsabilité contractuelle des articles 1134,1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1372 et 1375 du Code civil. […] Elle estime que le tribunal aurait dû se déclarer matériellement incompétent par rapport aux demandes faites par la crèche au titre des articles 1383 et 1383, […] La mission de la SOCIETE2.)est définie par l‘article 309 du TFUE. […]
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