Tribunal administratif d'Orléans, 10 avril 2025, n° 2500061

TA Orléans
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête recevable
La cour a estimé que la demande de M. A ne constituait pas une requête recevable, car elle n'était pas assortie de conclusions contre une décision ni de moyens démontrant une illégalité de l'autorité préfectorale.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 avr. 2025, n° 2500061
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2500061
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 6 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal de l’aider à obtenir au moins un récépissé de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

M. A…, qui allègue avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 6 octobre 2024, se borne à demander au tribunal de l’aider à obtenir au moins un récépissé dans l’attente de la finalisation de son dossier. Sa demande n’est cependant assortie d’aucune conclusion dirigée contre une décision ni d’aucun moyen de nature à démontrer que l’autorité préfectorale, quelle qu’elle soit, aurait commis d’une illégalité à son égard. Son courrier, qui n’a pas été complété ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 10 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.