Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'Union a la personnalité juridique.
[…] sinon mauvaise application, sinon mauvaise interprétation, sinon pour motif dubitatif valant défaut de motifs, de l'article 109 de la Constitution (anciennement l'article 89), de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 249 et 587 du nouveau Code de procédure civile(ci- après<>), […]
Lire la suite…. * 2 - La reconnaissance d'une personnalité juridique internationale Depuis le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, le Traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit explicitement en son article 47 que l'Union dispose de la personnalité juridique internationale. […]
Lire la suite…[…] « L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail [(JO 2000, L 303, p. 16)], doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que des litiges concernant l'application du droit de l'Union puissent relever de la compétence exclusive d'une instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, au sens de la première de ces dispositions. […]
[…] Les dispositions de la directive TVA, notamment ses articles 193, 205, 273, […] le principe de sécurité juridique, le principe de confiance légitime, le principe de bonne administration découlant de l'article 41 de la Charte, lu en combinaison avec l'article 2 du traité sur l'Union européenne (État de droit, respect des droits de l'homme), l'article 47 de la Charte (recours effectif, droit à un tribunal) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une pratique nationale qui, pour qu'un membre du conseil d'administration puisse s'exonérer de la responsabilité solidaire des dettes de TVA d'une personne morale ayant un seul créancier, […]
[…] Ainsi que la Cour l'a jugé de façon constante, y compris dans l'affaire Simpson (une affaire concernant un vice entachant la procédure de nomination d'un juge du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne de l'époque), il découle du droit fondamental à un tribunal indépendant, impartial et préalablement établi par la loi, inscrit à l'article 47 de la Charte, que « toute juridiction a l'obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue un tel tribunal lorsque surgit sur ce point un doute sérieux. […]
Il s'est à cet effet référé aux articles 1 er et 47 du Traité sur l'Union Européenne et a décidé que depuis le 1 er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a modifié les traités CE et UE, c'est l'Union Européenne, dotée de la personnalité juridique, […]
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