2.1. Périmètre
Un comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de chaque établissement distinct de Pôle emploi tel que défini à l'article 1.3 du présent accord.
2.2. Composition
2.2.1. Représentation de la direction
Le CSE est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant. Son président peut se faire assister par, au plus, trois collaborateurs ayant voix consultative.
La représentation de la direction ne peut pas être supérieure, en nombre, à celle de la représentation du personnel.
2.2.2. Représentation du personnel
Le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, déterminé par les dispositions règlementaires en vigueur et qui varie selon les effectifs de chaque établissement distinct.
2.2.2.1. Suppléance
Lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à l'article 1.4. du présent accord ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un élu suppléant dans les conditions définies ci-après :
– en cas d'empêchement d'un élu titulaire, il est remplacé en priorité par l'élu suppléant de la même organisation syndicale ou de la même liste qui assiste à l'instance, lorsqu'il existe ;
– en cas d'empêchement d'un autre élu titulaire de la même organisation syndicale ou de la même liste ou en cas d'empêchement d'un élu titulaire dont l'organisation syndicale ou la liste n'a pas de suppléant assistant à l'instance, il est remplacé par un élu suppléant issu de la liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
– s'il n'existe pas d'élu suppléant sur la liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté l'élu titulaire aux dernières élections professionnelles, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par cette organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, après le dernier élu suppléant ;
– à défaut, le remplacement est assuré par l'élu suppléant n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
L'élu suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'instance.
Il appartient à l'élu titulaire de se manifester auprès des élus suppléants afin d'organiser son remplacement ainsi que d'en informer l'employeur dès que possible, et au plus tard la veille de la réunion de l'instance, sauf circonstances exceptionnelles.
Le suppléant n'assiste en principe aux réunions qu'en l'absence du titulaire. Toutefois, il est convenu entre les parties de permettre la présence d'un nombre limité de suppléants, qui peuvent assister aux réunions en qualité d'observateur, sans voix délibérative.
Ce nombre est fixé à un élu suppléant par organisation syndicale ayant obtenu au moins un élu titulaire et un élu suppléant au CSE. Le nom de cet élu suppléant est transmis par l'organisation syndicale ou la liste en amont de chaque réunion au président et au secrétaire de l'instance.
Ce nombre est également fixé à un seul élu suppléant pour les organisations syndicales qui ont présenté une liste commune et ayant obtenu au moins un élu titulaire et un élu suppléant au CSE.
2.2.2.2. Bureau
Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les élus titulaires du CSE lors de la première réunion de l'instance.
Le CSE peut également désigner d'autres membres du bureau parmi les élus titulaires au CSE, notamment un secrétaire adjoint.
2.2.2.3. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les élus titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres élus titulaires au CSE.
Il est convoqué à ce titre aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
2.2.3. Représentation syndicale
Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE.
Le représentant syndical participe aux réunions du CSE avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.
2.2.4. Personnalités extérieures
Peuvent assister avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
– le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
– le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
– l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail leur est transmis annuellement par la direction et confirmé par écrit au moins 15 jours à l'avance.
2.2.5. Personnalités qualifiées
Peuvent être invitées avec voix consultative aux réunions du CSE des personnalités qualifiées qui assistent aux points de l'ordre du jour pour lesquels elles ont été conviées.
Si la demande émane du président du CSE, il doit préalablement recueillir l'accord de la majorité des membres élus titulaires au CSE.
Si la demande émane de membres du CSE, ceux-ci doivent recueillir l'accord de la majorité des membres élus titulaires au CSE ainsi que du président.
2.3. Attributions
Le CSE exerce les attributions visées aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de l'établissement, conformément à l'article L. 2316-20. Il gère aussi les activités sociales et culturelles de son périmètre.
Sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de Pôle emploi, le CSE est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise, spécifiques à l'établissement, et qui relèvent de la compétence du chef de l'établissement.
2.4. Réunions
2.4.1. Périodicité
Le CSE se réunit mensuellement en réunion ordinaire, sur convocation de la direction. Par an, au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l'initiative de la direction ou à la demande, précisant le ou les motifs, de la majorité des membres élus titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande, précisant le ou les motifs, de deux membres élus titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Cette réunion doit se tenir au plus tard 5 jours ouvrés après l'accident ou l'événement.
2.4.2. Ordre du jour et convocation
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
La convocation, l'ordre du jour et les documents afférents sont mis à disposition au plus tard 5 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres élus titulaires, aux représentants syndicaux et aux personnalités extérieures.
Les suppléants sont également destinataires de la convocation, de l'ordre du jour et des documents afférents, pour information.
2.4.3. Visioconférence
Le recours à la visioconférence, pour réunir le CSE et ses commissions, peut être autorisé par accord entre la direction de l'établissement et les membres élus du CSE dans le respect des dispositions réglementaires portant notamment sur la sécurité et la confidentialité du vote.
À défaut d'accord, ce recours par la direction de l'établissement est limité à 3 réunions par année civile.
2.5. Moyens
2.5.1. Liberté de circulation des membres du CSE au niveau des établissements
Les membres élus titulaires et suppléants et les représentants syndicaux au CSE peuvent se déplacer librement dans le périmètre de l'établissement au sein duquel ils sont élus ou désignés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des agents et à l'activité des sites.
2.5.2. Moyens en temps des membres élus au CSE
2.5.2.1. Les temps non imputés sur les heures de délégation légales et conventionnelles
S'ajoutent aux heures de délégation légales et conventionnelles et sont rémunérés comme du temps de travail :
– le temps de participation aux réunions du CSE et de la CSSCT sur convocation de la direction et le temps de déplacement nécessaire pour s'y rendre ;
– le temps de préparation et de bilan des élus participant à l'instance, à hauteur de 11,25 heures, possiblement réparties en deux fois dans les 15 jours ouvrés qui entourent ladite réunion, pour toute séance extraordinaire à la stricte initiative de l'employeur, et le temps de déplacement pour s'y rendre ;
– le temps de participation aux réunions des commissions, dans la limite du crédit d'heures annuel réglementaire de 60 heures (hors CSSCT) ;
– le temps passé à la recherche de mesures préventives dans le cadre de la procédure de droit d'alerte pour danger grave et imminent et le temps de déplacement nécessaire afférent ;
– le temps passé aux enquêtes menées dans le cadre d'une procédure de droit d'alerte pour risque grave et le temps de déplacement nécessaire pour s'y rendre.
Les frais de déplacement correspondants sont pris en charge par Pôle emploi conformément à la politique de déplacement et aux modalités de remboursement des frais, régulièrement mise à jour.
2.5.2.2. Les heures de délégation légales des membres élus du CSE
Pour l'exercice de leurs missions, les membres élus titulaires du CSE disposent mensuellement d'heures de délégation légales, dont le nombre est déterminé par les dispositions règlementaires en vigueur et varie en fonction des effectifs de l'établissement.
Ces heures de délégation légales sont mutualisables entre membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et se cumulent mensuellement dans la limite de 12 mois.
La répartition de ces heures entre membres de la délégation du personnel au CSE et la possibilité de cumul ne peut conduire l'un des membres à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
2.5.2.3. Le forfait conventionnel des membres élus au CSE
En complément des heures de délégations légales, les élus titulaires au CSE bénéficient d'un « forfait CSE », visant à faciliter l'exercice de leur mandat.
Le volume de ce « forfait CSE » est de 462 heures par an, dont 192 heures au maximum utilisables au titre des temps de déplacement, par an et par élu titulaire, sous réserve d'une reprise de cette disposition spécifique par le protocole d'accord préélectoral valablement conclu au niveau de chaque établissement.
À défaut de protocole d'accord préélectoral valablement conclu, le volume du forfait est fixé par décision unilatérale de la direction.
Les heures correspondant à ce forfait sont mutualisables entre membres élus titulaires et suppléants au CSE.
2.5.2.4. Le forfait conventionnel des membres du bureau du CSE
En complément des heures de délégations légales et du forfait des membres élus au CSE, le secrétaire, le secrétaire adjoint, le cas échéant, et le trésorier du CSE bénéficient d'un « forfait bureau CSE » visant à faciliter l'exercice de leur mandat au sein du bureau.
Le volume de ce « forfait bureau CSE » est pour chacun de 48 heures par an.
Les heures correspondant à ce forfait sont mutualisables entre membres du bureau du CSE.
Par ailleurs, il est accordé au secrétaire du CSE la prise en charge de deux déplacements aller-retour par semaine pour se rendre, dans le cadre de ses attributions, sur les lieux d'activité du personnel du CSE.
Le temps de déplacement correspondant est considéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation légales et conventionnelles.
Ces déplacements sont mutualisables avec le secrétaire adjoint et le trésorier du CSE.
2.5.3. Les moyens des représentants syndicaux au CSE
2.5.3.1. Les temps non imputés sur les heures de délégation légales et conventionnelles
S'ajoutent aux heures de délégation légales et conventionnelles et sont rémunérés comme du temps de travail :
– le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de la direction et le temps de déplacement nécessaire pour s'y rendre ;
– le temps de préparation et de bilan des RS participant à l'instance, à hauteur de 11,25 heures, possiblement réparties en deux fois dans les 15 jours ouvrés qui entourent ladite réunion, pour toute séance ordinaire ou extraordinaire à la stricte initiative de l'employeur, et le temps de déplacement nécessaire pour s'y rendre.
Les frais de déplacement correspondants sont pris en charge par Pôle emploi conformément à la politique de déplacement et aux modalités de remboursement des frais, régulièrement mise à jour.
2.5.3.2. Le forfait conventionnel des représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d'un « forfait RS CSE » visant à faciliter l'exercice de leur mandat, incluant les heures de délégation mensuelles dont ils bénéficient en application des dispositions du code du travail.
Le volume de ce « forfait RS CSE » est de 240 heures par an et par représentant syndical au CSE, quel que soit l'effectif de l'établissement.
Les heures correspondant à ce forfait sont mutualisables avec les membres élus titulaires et suppléants du CSE.
2.5.4. Locaux
L'employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions du CSE. Le règlement intérieur du CSE organise cette mise à disposition.
2.6. Budget
2.6.1. Fonctionnement
L'établissement verse annuellement au CSE la subvention de fonctionnement prévue par la réglementation en vigueur, soit l'article L. 2315-61 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, la part du budget de fonctionnement attribué par le CSE au CSEC peut être déterminée par accord entre le CSEC et les CSE.
2.6.2. Activités sociales et culturelles
Le montant de la subvention consacrée aux activités sociales et culturelles (ASC) versée au CSE est de 2,50 % de la masse salariale brute de l'établissement (cadres dirigeants compris) (1), calculée hors cotisations patronales et dans les conditions fixées par l'article L. 2312-83 du code du travail.
(1) Il est réaffecté à la masse salariale de chaque établissement le montant du salaire moyen des cadres dirigeants au niveau de l'entreprise, multiplié par le nombre de cadres dirigeants de chaque établissement.
2.6.3. Modalités de versement des subventions
Les modalités de versement de la subvention de fonctionnement et de la subvention consacrée aux activités sociales et culturelles sont identiques pour tous les établissements et se réalisent annuellement en trois temps :
– 90 % du montant de la subvention est versée en début d'année civile (base : masse salariale N – 1) ;
– 5 % du montant de la subvention est versée en fin d'année civile (base : masse salariale prévisionnelle N) ;
– le solde, s'il y a lieu, lors du versement des 90 % de la subvention de l'année suivante.
2.7. Formation
Les membres du CSE bénéficient de formations légales et conventionnelles dans les conditions prévues à l'article 5 du présent accord.
2.8. Commissions
2.8.1. Dispositions communes à l'ensemble des commissions
Des commissions sont instituées au sein de chaque CSE en vue de préparer les travaux et les délibérations du comité.
Les membres des commissions sont désignés par principe parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE. Leur composition est fixée selon des modalités propres à chacune.
Le temps passé aux réunions des commissions ne s'impute pas sur les heures de délégation légales et conventionnelles dont disposent leurs membres élus, dans la limite de 60 heures par an et par membre, pour l'ensemble des commissions (hors CSSCT).
2.8.2. Commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de chaque CSE.
2.8.2.1. Composition
• Représentation de la direction
La CSSCT est présidée par le directeur de l'établissement ou son représentant. Le président peut se faire assister par, au plus, trois collaborateurs ayant voix consultative.
La représentation de la direction ne peut pas être supérieure, en nombre, à celle de la représentation du personnel.
• Représentation du personnel
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Il n'y a pas de suppléant.
Le nombre de membres de la CSSCT équivaut à 30 % du nombre d'élus titulaires au CSE, sans pouvoir être inférieur à 3. Elle comprend au moins un représentant du second collège, ou, le cas échéant, du troisième collège.
Lorsque le nombre de membres à désigner n'est pas un nombre entier, celui-ci est arrondi :
– à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
– à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres lors de sa première réunion. Celui-ci devient de fait un membre du bureau du CSE.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est convoqué aux réunions de la CSSCT.
• Personnalités extérieures
Sont invités et peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
– le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
– le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
– l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
– le cas échéant, l'infirmier(e) et l'assistant(e) social(e) de l'établissement.
2.8.2.2. Attributions et modalités d'exercice
Conformément aux dispositions légales, chaque CSSCT se voit confier par délégation du CSE tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Ses missions sont d'être en veille et de préparer les travaux et les délibérations du CSE afin de :
– promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement ;
– mesurer et analyser les impacts des projets de l'établissement sur les conditions de travail ;
– procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
– contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès à tous les emplois et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au cours de leur vie professionnelle ;
– susciter toute initiative qu'elle estime utile et notamment proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
– veiller à la prise en compte de la dimension « Qualité de vie au travail » au sein de l'établissement.
Dans le cadre d'une consultation du CSE sur un projet important pouvant avoir des impacts sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, le CSE peut demander, lors de la réunion d'information au cours de laquelle il est informé du projet, l'éclairage de la CSSCT. Dans ce cas, le CSE précise la mission confiée à la CSSCT, en fixe les thèmes et les objectifs.
La CSSCT peut, pour l'exercice de ses missions, auprès du CSE :
– proposer des actions de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes ;
– alerter le CSE en cas de risques liés à la santé physique ou morale des personnes ;
– réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, sur délégation du CSE ;
– solliciter les RP pour ses travaux et assurer l'analyse et la consolidation des formalisations écrites de ces derniers.
En lien avec les RP de son périmètre, la CSSCT propose le calendrier des inspections périodiques. Ce calendrier est soumis au CSE pour validation avant transmission aux RP.
La CSSCT assure le suivi de la réalisation de ces inspections par les RP sur le périmètre d'exercice de leurs attributions. Elle consolide les rapports d'inspection.
La CSSCT doit rendre compte de l'ensemble de ses travaux auprès du CSE.
2.8.2.3. Réunions
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an, sur convocation du président.
2.8.2.4. Moyens en temps des membres de la CSSCT
• Les temps non imputés sur les heures de délégation légales et conventionnelles
S'ajoutent aux heures de délégation légales et conventionnelles et sont rémunérés comme du temps de travail :
– le temps passé en réunion de la CSSCT sur convocation de la direction et le temps de déplacement nécessaire pour s'y rendre ;
– le temps de préparation et de bilan pour les élus participant à l'instance, à hauteur de 11,25 heures, possiblement réparties en deux fois dans les 15 jours ouvrés qui entourent la dite réunion, pour toutes séances extraordinaires à la stricte initiative de l'employeur, et le temps de déplacement nécessaire pour s'y rendre.
Les frais de déplacement correspondants à ces réunions sont pris en charge par Pôle emploi conformément à la politique de déplacement et aux modalités de remboursement des frais, régulièrement mise à jour.
• Le forfait conventionnel des membres de la CSSCT
En complément des heures de délégations légales et du forfait conventionnel des membres élus au CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d'un « forfait CSSCT » visant à faciliter l'exercice de leur mission.
Le volume du « forfait CSSCT » est de 61 heures par an et par membre de la CSSCT, dont 16 heures au maximum utilisables au titre des temps de déplacement.
Les heures correspondant à ce forfait sont mutualisables entre membres de la CSSCT.
2.8.2.5. Ordre du jour et convocation
L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire de la commission selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE.
2.8.2.6. Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de formations légales et conventionnelles dans les conditions prévues à l'article 5 du présent accord.
2.8.3. Autres commissions
Il est mis en place au sein du CSE :
– une commission économique ;
– une commission politique sociale, qui couvre notamment les thèmes de la formation, de l'information et de l'aide au logement, de l'égalité professionnelle, du handicap ;
– une commission des marchés, lorsque les critères légaux sont réunis ;
– une commission des activités sociales et culturelles.
2.8.3.1. Composition des commissions (hors CSSCT)
Les commissions sont composées prioritairement de membres élus titulaires ou suppléants au CSE. Elles peuvent aussi inclure des membres non élus au CSE, choisis pour leurs compétences spécifiques, dans la limite d'un nombre de 20 % du nombre de membres titulaires au CSE.
Lorsque le nombre de ces membres non élus désignables n'est pas un nombre entier, celui-ci est arrondi :
– à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
– à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ;
– à 1 en cas de nombre compris entre 0 et 1.
Les membres des commissions sont désignés par le CSE au début de la mandature, pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres du CSE qui ont procédé à leur désignation. Leur nombre et leurs modalités de désignation sont définis par le règlement intérieur du comité.
2.8.3.2. Le forfait conventionnel des membres des commissions (hors CSSCT)
• Membres des commissions élus au CSE
Les membres des commissions (hors CSSCT) bénéficient d'un « forfait élus toutes commissions », dédié exclusivement aux temps de réunion et aux travaux des commissions afin de faciliter l'exercice de leurs missions.
Le volume annuel du « forfait élus toutes commissions » est équivalent à 136 heures, en plus des 60 heures de réunion définies par voie réglementaire, multiplié par le nombre de membres élus titulaires au CSE. Ce volume comprend 16 heures au maximum, multiplié par le nombre de membres élus au CSE, utilisables au titre des temps de déplacement.
Ce forfait est mutualisable entre membres des commissions (hors CSSCT) élus au CSE.
• Membres des commissions non élus au CSE
Les membres des commissions (hors CSSCT) non élus au CSE bénéficient d'un « forfait toutes commissions » à répartir entre eux, dédié aux travaux préparatoires, aux réunions des commissions et aux temps de déplacement.
Le volume annuel de ce forfait est équivalent à 10 % du « forfait élus toutes commissions » de l'ensemble des élus titulaires de l'établissement.
La répartition de ce forfait entre les membres non élus des commissions est déterminée par délibération du CSE.
Ce forfait donne lieu à remboursement des frais de déplacement, dans la limite d'un déplacement aller-retour par trimestre, possiblement cumulable sur l'année civile.
Sont entendus, au titre des frais de déplacement, les frais d'hébergement, de transport et de restauration. Ils sont pris en charge conformément à la politique de déplacement de Pôle emploi et aux modalités de remboursement des frais, régulièrement mise à jour.