Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Ce que dit la loi Le Code du travail n'impose pas, comme il peut le faire pour le budget de fonctionnement, un taux annuel prédéterminé. La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE fait l'objet, en priorité, d'une négociation par accord d'entreprise (article L2312-81 alinéa 1 du Code du travail). A défaut d'accord, […] à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle) (article L2312-83 du Code du travail). […]
Lire la suite…Cette subvention est calculée selon la masse salariale de l'entreprise (article L2315-61 du Code du travail). La masse salariale comprend l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (salaires et appointements, congés payés, primes, gratifications, avantages divers, etc.), à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L2312-83 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu au 4° du II de l'article L. 2312-8 du code du travail, qui dispose que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
[…] Vu les articles L. 2312-78, L. 2312-81, L. 2312-82, L. 2312-83, et R. 2312-36 du code du travail, […] Vus les articles L. 2232-16 et L. 2232-20 du code du travail,
Cette subvention est calculée selon la masse salariale de l'entreprise (article L2315-61 du Code du travail). La masse salariale comprend l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (salaires et appointements, congés payés, primes, gratifications, avantages divers, etc.), à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L2312-83 du Code du travail).
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