Convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire
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Texte de base
Chapitre 1er Dispositions générales
Art. 1er : Champ d'application territorial/professionnel et objet
La présente convention collective, sur l'ensemble du territoire national, règle les rapports :
D'une part les personnels de ces établissements dont la relation de travail est régie par un contrat de travail de droit privé, à l'exclusion de ceux qui bénéficient de dispositions statutaires spécifiques.
Désignés ci-dessous sous les termes « les salariés ».
Et d'autre part :
– les associations ou structures ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement agricole privé relevant de l'article L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime adhérents ou affiliés à la FFNEAP ou au GOFPA ;
– les organismes de formation professionnelle, d'apprentissage et écoles de production, adhérents ou affiliés à la FFNEAP ou au GOFPA, qui participent en tout ou partie aux missions suivantes :
1° Assurer une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;
2° Participer à l'animation et au développement des territoires ;
3° Contribuer à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes ainsi qu'à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;
4° Contribuer aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation agricoles et agroalimentaires ;
5° Participer à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.
– les organismes territoriaux contribuant au fonctionnement des établissements et structures visées ci-dessus adhérents à la FFNEAP.
Désignés ci-dessous sous les termes « établissements ou structures ».
Elle concrétise la volonté des partenaires sociaux de déterminer des relations collectives entre employeurs et salariés. Elle précise les droits et obligations des parties contractantes en ce qui concerne les conditions du dialogue social, les conditions d'emploi, de travail, de formation professionnelle et les garanties sociales des salariés.
Art. 2 : Ambitions et orientations du dialogue social
Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à favoriser par tous moyens utiles et opportuns le développement d'un dialogue social loyal et efficace dans la branche. Ils assurent un socle commun, défini paritairement, applicable à toutes les structures de la branche.
Ils reconnaissent que le dialogue social est une opportunité pour équilibrer la relation de travail en répondant aux intérêts respectifs des salariés et des établissements.
Art. 3 : Fonctionnement du paritarisme
3.1. Commission paritaire nationale permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
3.1.1. Composition et modalités de fonctionnement
La commission paritaire nationale est composée, en nombre égal, de représentants des organisations patronales et syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective.
Pour le collège salarié, chaque organisation syndicale représentative disposera de 3 sièges.
Un nombre de représentants égal constituera le collège employeur, au sein duquel la répartition des sièges fera l'objet d'un accord entre les organisations patronales représentatives.
Par décision paritaire, la commission paritaire nationale peut se constituer en sous-commission.
Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale sont définies dans un règlement intérieur.
3.1.2. Missions et attributions
La commission paritaire nationale assume les missions suivantes conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail :
– négociation ;
– interprétation de la présente convention collective ou des accords collectifs, le cas échéant à la demande d'une juridiction ;
– conciliation,
– représentation de la branche, notamment dans l'appui aux structures de la branche et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche ;
– élaboration du rapport annuel d'activité tel que présenté à l'article 3.1.2.5.
3.1.2.1. Mission de négociation
Outre les thèmes obligatoires de négociation visés au code du travail, la commission paritaire nationale peut se saisir de tout sujet en vue de l'évolution des dispositions conventionnelles.
De même, conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives de salariés ont la possibilité de saisir la commission paritaire nationale de tout thème de négociation. Le président de la commission paritaire nationale, saisi d'une telle demande, porte, le ou les thèmes de négociation envisagés à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Cette possibilité est également offerte aux organisations patronales représentatives.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, seules les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective sont habilitées à négocier.
3.1.2.2. Mission d'interprétation
La commission paritaire nationale assume une mission d'interprétation de la présente convention collective et de ses accords et annexes.
À ce titre, elle peut être saisie, par l'intermédiaire de son président, par une organisation syndicale signataire ou adhérente ou par une demande individuelle des salariés ou des employeurs.
La CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
3.1.2.3. Mission de conciliation
Les litiges résultant de l'application de la présente convention collective, de ses accords et annexes peuvent être examinés, avant toute autre procédure, par la commission paritaire nationale.
La commission peut être saisie par tout salarié, par tout employeur relevant de la présente convention collective ou par l'une des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La saisine est à adresser par lettre recommandée au président de la commission.
Celui-ci réunit la commission dès qu'il est en possession des éléments indispensables au dossier.
Les modalités de la saisine et de la conciliation sont précisées dans le règlement intérieur de la CPPNI.
3.1.2.4. Mission d'observation de la négociation collective dans la branche
Les établissements de la branche doivent transmettre à la CPPNI les accords d'entreprise dans le mois suivant leur dépôt selon les formes légales et réglementaires en vigueur à l'adresse courriel : cppni-cneap-gofpa@cneap.fr.
À défaut les accords peuvent être adressés à l'adresse postale suivante :
CPPNI de la convention collective des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
La CPPNI accuse réception des accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.
La CPPNI se positionne en tant qu'observateur du dialogue social de la branche et réalisera un bilan interne des accords reçus une fois par an.
3.1.2.5. Mission de suivi de l'activité sociale et rapport d'activité dans la branche
La CPPNI établit un rapport annuel d'activité.
Ce rapport comprend un bilan des accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ce rapport fera également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'inclusion, notamment pour les personnes en situation de handicap.
Ce rapport est versé dans la base de données nationale visé à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
3.1.2.6. Autres missions générales
Pour rappel et conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, la CPPNI représente la branche, notamment dans l'appui aux structures de la branche et vis-à-vis des pouvoirs publics. Elle exerce un rôle de veille également sur les conditions de travail et de l'emploi dans la branche.
Plus largement la CPPNI peut se saisir de toutes les questions auxquelles les parties signataires s'accordent à reconnaître un caractère d'intérêt commun pour les salariés et les établissements.
Siège de la commission
Le siège de la commission est fixé à l'adresse suivante :
CPPNI de la convention collective des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire, 277, rue Saint-Jacques, 75240 Paris Cedex 05.
cppni-cneap-gofpa@cneap.fr.
Toute correspondance doit être adressée à la présidence de la CPPNI à l'adresse indiquée ci-dessus de la convention collective des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire, 277, rue Saint-Jacques, 75240 Paris Cedex 05.
cppni-cneap-gofpa@cneap.fr.
3.2. Les moyens du dialogue social dans la branche
Sont concernées par le présent article toutes les instances paritaires instituées au sein de la branche professionnelle.
3.2.1. Autorisation d'absence et maintien de salaire des représentants du collège salarié
Les membres de la délégation syndicale, salariés d'un établissement relevant de la présente convention collective, bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions dans les instances paritaires et à tout groupe de travail instauré par celles-ci. Ils doivent pour cela informer dans les meilleurs délais leur employeur et produire une convocation écrite (par courrier ou courriel).
Afin d'éviter toute désorganisation des services, les convocations seront adressées aux membres des délégations sept jours ouvrés au moins avant la date prévue pour chaque réunion.
Le salaire des personnels salariés de l'établissement autorisés à s'absenter sera maintenu. Les établissements dont l'effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d'une prise en charge par un fonds paritaire national dans les conditions fixées par les articles L. 2232-8 et R. 2232-1-3 et suivants du code du travail.
Un temps de préparation pour les mandatés dans les différentes commissions paritaires est accordé de manière forfaitaire. Ainsi, le temps passé en réunion et préparation est assimilé à du travail effectif pour la durée du travail et les droits à congés payés à raison de :
– 10,5 h pour une journée (soit 7 h de réunion et 3,5 h de préparation) ;
– 6 h pour une 1/2 journée (soit 4 h de réunion et 2 h de préparation) ;
– 21 h pour 2 journées consécutives (soit 14 h de réunion et 7 h de préparation).
Ces temps de préparation et ces temps de réunion doivent être pris en compte par les employeurs dans l'organisation et la charge de travail des salariés mandatés. Les temps de préparation sont décorrélés des temps de réunion. Un délai de prévenance de deux mois vis-à-vis du responsable de l'établissement devra être respecté pour le temps de préparation (sauf modification du calendrier initialement prévu décidée paritairement).
Le salarié mandaté membre de la CPPNI ou de toutes autres commissions paritaires créée par un accord thématique bénéfice, de la protection prévue par le livre IV du code du travail.
3.2.2. Remboursement des frais de transport et d'hébergement
Les organisations patronales procèderont, au remboursement des frais de transport et d'hébergement à l'occasion des réunions ou groupes de travail paritaire de la branche.
Le remboursement des frais de transport s'effectuera sur la base de frais réels dans la limite du tarif 2e classe de la SNCF. L'avion est autorisé lorsque le voyage en train est trop long.
Chacun doit veiller à anticiper le plus possible la réservation de ses billets pour bénéficier des tarifs les plus avantageux.
Les titres de réduction ou d'abonnement peuvent être pris en charge pour au maximum 50 % de leur coût.
Les déplacements domicile – gare/ aéroport la ou le plus proche seront remboursés selon le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Les frais d'hôtel et de restauration éventuellement occasionnés seront indemnisés conformément aux dispositions du règlement intérieur de la commission.
Les remboursements ne pourront se faire que sur présentation des justificatifs.
3.2.3. Autres frais
Les organisations patronales prendront à leur charge les frais de location de salle, de secrétariat, d'animation, de production de documents et d'expédition du courrier à l'occasion des réunions paritaires de branche.