Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
pendant 7 jours
II- Means According to Article L.441-1 of the Code of Judicial Organization, the courts of the judicial system may request the opinion of the Court of Cassation when they are called upon to rule on a new question presenting a serious difficulty, […] according to Article L.6222-18 of the French Labor Code, […] ch. sociale 4-2, 7 janvier 2026, RG N°23/00966 (Décision Cour d'appel de Versailles : RG n°23/00966 | Cour de cassation) Avis de l'avocat général Article L.6222-18 du Code du travail (Article L6222-18 - Code du travail - Légifrance) Article L.441-1 du Code de l'organisation judiciaire (Article L441-1 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance) Décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018, […]
Lire la suite…Par un avis rendu le 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre une solution inédite : lorsque l'apprenti reproche des manquements graves à son employeur qui rendent impossible la poursuite du contrat, il peut quitter l'entreprise sans délai, sans respecter le préavis et sans saisir préalablement le médiateur prévu par l'article L. 6222-18 du Code du travail (Cass. soc., avis, 15 avr. 2026, n° 26-70.002 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053915846). […] Prévu par les articles L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'avis n'a pas de force obligatoire. La Cour de cassation l'a toutefois publié au bulletin, ce qui traduit son importance. Elsa BONETTO-SABRI, avocat spécialiste en droit du travail, Barreau d'Avignon, conseil et défense employeur
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L.151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
[…] Page 1 […] cassation en application _ de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire sur la question suivante "L'article L 1235-3 du code du travail, […] ainsi_ qu'avec le droit au procès équitable protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homrne ? » Aü regard de la rédaction des dispositions de l'article L. 441 -1 et suivants du code de l'organi_sation judiciaire et des travaux parlementaires concernant la procédure de saisine pour avis de la Cour de Cassation, […] la Cour de Cassation ne vide pas l'office du juge du fond de sa substance dès lors que l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande en application cle l'article L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
[…] sollicite l'avis de la Cour de cassation et sursoit à statuer. 2) Moyen Selon l'article L.441-1 du Code de l'organisation judiciaire, […] se posant dans de nombreux litiges. […] » La Cour de cassation rappelle que selon l'article L.6222-18 du Code du travail, […] 7 janvier 2026, RG N°23/00966 (Décision Cour d'appel de Versailles : RG n°23/00966 | Cour de cassation) Avis de l'avocat général Article L.6222-18 du Code du travail (Article L6222-18 - Code du travail - Légifrance) Article L.441-1 du Code de l'organisation judiciaire (Article L441-1 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance) Décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018, relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage
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