Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.



pendant 7 jours
La seconde ne lie que les entreprises adhérentes de France Chimie ou d'une fédération signataire (article L. 2262-1) ; les autres entreprises du champ ne sont tenues que par la première (article L. 2261-15). L'écart n'est pas théorique. […] au moins les clauses du I de l'article L. 3121-64. […] 27 ; avenant n° 2, article 20 ; avenant n° 3, article 4. […] Elle peut être saisie d'une difficulté d'interprétation par une organisation syndicale ou professionnelle représentative, par courrier recommandé ou par courriel adressé à France Chimie, qui doit la réunir dans un délai d'un mois (hors congés d'été), ou par une juridiction dans les conditions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. Un salarié ou une entreprise ne peut donc pas la saisir directement.
Lire la suite…Pour les autres, il ne devient obligatoire que par l'arrêté d'extension (article L. 2261-15), dont les effets courent à compter de sa publication : l'arrêté du 8 octobre 2026 le précise expressément (article 2). […] 3 et article 4 ; accord de 2025, article 2, article 3 et article 8. […] La commission paritaire d'interprétation La CPPNI de la branche, dont le secrétariat est assuré par l'organisation patronale, peut être saisie pour interprétation ou conciliation par une organisation syndicale ou professionnelle représentative de la branche, ou par une juridiction judiciaire dans les conditions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (article 7). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L.151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
[…] Page 1 […] L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire sur la question suivante "L'article L 1235-3 du code du travail, qui prévoit, […] » Aü regard de la rédaction des dispositions de l'article L. 441 -1 et suivants du code de l'organi_sation judiciaire et des travaux parlementaires concernant la procédure de saisine pour avis de la Cour de Cassation, _rien ne s'oppose à ce que la Cour de Cassation puisse se prononcer, dans le cadre d'une demande d'avis, […] Ce faisant, la Cour de Cassation ne vide pas l'office du juge du fond de sa substance dès lors que l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande en application cle l'article L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Or un accord de branche ne devient obligatoire pour les entreprises non adhérentes à l'organisation signataire qu'à compter de la publication de l'arrêté qui l'étend (article L. 2261-15 ; article L. 2262-1 pour les adhérents). […] Elle ne se cumule pas avec l'indemnité légale : seule la plus favorable est due (article L. 1234-9 ; R. 1234-2). […] Départ et mise à la retraite AnciennetéDépart volontaire (article 37)Départ volontaire : minimum légalMise à la retraite (article 38) : convention / minimum légal 3 ans 0,90 mois — 0, […] par lettre recommandée adressée au Leem, ou par une juridiction (article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire). […]
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