Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 - BOFiP)

Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux
- Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
- Plus-values sur biens meubles incorporels
  - Titre 1 : Champ d'application
  - Titre 2 : Base d'imposition
  - Titre 3 : Modalités d'imposition
    - Chapitre 1 : Fait générateur
      - Section 1 : Règles générales de détermination du fait générateur
      - Section 2 : Régime du sursis d'imposition
      - Section 3 : Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000
      - Section 4 : Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée
      - Section 5 : Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital en numéraire d'une société
      - Section 6 : Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
        Sous-section 1 : Conditions d'application du régime du report d'imposition
        RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur - Modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition
        Sous-section 3 : Cas particuliers
        Sous-section 4 : Obligations déclaratives
      - Section 7 : Régime du report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » réalisées entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017 en cas de versement du prix de cession dans un PEA-PME
    - RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Règles d’imposition à l’impôt sur le revenu
  - Titre 4 : Obligations déclaratives
  - Titre 5 : Impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France (Exit tax)
  - Titre 6 : Régimes spécifiques d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions de "carried interest"
  - Titre 7 : Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel

Date de mise à jour :	Publié le 14 octobre 2020
Référence :	BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60

Version2 juillet 2015

Version4 mars 2016

Version20 décembre 2019

Version14 octobre 2020