- BOFiP
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- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Plus-values sur biens meubles incorporels
- Champ d'application
Champ d'application
| Date de mise à jour : | Publié le 20 décembre 2019 |
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| Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-10 |
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Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 UB du code général des impôts (CGI) et de l'article 150 UC du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectués directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché règlementé, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, de droits ou titres, entrent dans le champ d'application de l'article 150-0 A du CGI.
Le présent titre consacré à l'étude du champ d'application décrit :
- les opérations imposables (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-10-10) ;
- les opérations exonérées (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-10-20) ;
- les personnes imposables (chapitre 3, BOI-RPPM-PVBMI-10-30).
- Cour de cassation 11 avril 2019, 18-13.668
- SAS LOPEZ CANO COIFFURE
- Article D3141-23 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 2016, n° 14/09331
- O'DELICIOUS
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 19 septembre 2024, n° 22/02487
- ERRANCES VOYAGES
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 14/08514
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 16 mai 2024, n° 23/06460
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 20 mars 2025, n° 20/05671
- Article 222-39 du Code pénal
- NOVO CORP (SAINT-AVERTIN, 828898932)
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 9 janvier 2020, n° 17/03302
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 29 octobre 2024, n° 24PA01718
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 juillet 2024, n° 2409792
- CNIL, Délibération du 4 octobre 2018, n° 2018-322
- Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 12 avril 2024, n° 23/02237
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 3 mai 2024, n° 21/05287
- CORTAL CONSORS (PARIS 9, 327787909)
- Article L111-28 du Code de l'urbanisme
- ARBOR & SENS (LOVAGNY, 853684595)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 avril 2015, n° 13/17350
- GROUPE ECOLOGIE NATIONALE (COURBEVOIE, 843128307)
- JABOT (LUDRES, 313712374)
- Article R*431-24 du Code de l'urbanisme
- Article 480 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 10 septembre 2024, n° 23/00131