Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat (BOI-RES-BIC-000070 - BOFiP) | Doctrine

Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat

RES - Rescrits
- Impôt sur le revenu
- Revenus salariaux et assimilés
- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
- Bénéfices agricoles
- Bénéfices non commerciaux
- Bénéfices industriels et commerciaux
  - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »
  - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateur
  - Éligibilité des sociétés de transport au régime de faveur « zone de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l’article 44 quindecies du CGI
  - Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI
  - Participations au capital des jeunes entreprises innovantes détenues par des fondations de coopération scientifique
  - Zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer - Eligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI
  - Conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée à capital variable
  - Recettes prises en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film
  - Durée d'amortissement des éoliennes offshore (ou éoliennes en mer)
  - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l'Autorité des marchés financiers
  - Amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié ou de gaz naturel véhicules utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides (CGI, art. 39,4)
  - Crédit impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel éligibles - Notion de premier recrutement d'un jeune docteur
  - Modalités de traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt recherche
  - Prise en compte de la rémunération des salariés portés dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation
  - Éligibilité des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au crédit d'impôt recherche
  - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
  - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Caractère immédiatement remboursable de la créance - Qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne, en cas d'exercice d'activités lucratives et non lucratives
  - Réductions et crédits d'impôts - Mise à disposition de la toiture d'un immeuble à usage d'habitation pour l'exploitation de panneaux photovoltaïques et application du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer
  - Conséquences de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt pour investissements produtifs neufs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI
  - Éligibilité au crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI d’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public
  - Éligibilité des travaux d’enfouissement de déchets et de production de biogaz au dispositif de réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du CGI
  - Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat
  - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant
  - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime
  - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat
  - Modalités d’établissement du reçu fiscal devant être délivré par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI
  - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI
  - Traitement fiscal de l'écart de réévaluation des titres d'une filiale annulés suite à une opération de fusion-absorption
  - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
  - Éligibilité des dépenses d’intermédiation au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du CGI
  - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Eligibilité des PME au sens du droit européen au remboursement immédiat des créances de CIR
- Impôt sur les sociétés
- Taxe sur la valeur ajoutée
- Taxes sur le chiffre d’affaires
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Taxes et participations sur les salaires
- Taxe sur les facteurs de production
- Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs
- Autres impositions sectorielles
- Impôts fonciers
- Impôts sur le patrimoine
- Enregistrement
- Sécurité juridique

Version17 février 2021

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