Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette
BOFiP
- BOFiP
- ···
- Successions
- Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette
Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-10-40 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
Texte Intégral
1
Les droits de mutation par décès sont assis sur la valeur des biens transmis, abstraction faite de certaines déductions particulières et du passif successoral.
10
Ainsi le présent chapitre expose successivement :
- les principes d'évaluation des biens transmis (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;
- les règles relatives au passif et autres déductions (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 novembre 2003, n° 03/61027
- Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2025, n° 2403723
- LENOVO FRANCE SAS
- Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 17 mai 2011, n° 10/01155
- MAISANT ASSOCIES PARIS 16
- POPSHOW SAS
- JORA HDG (CHIGNY-LES-ROSES, 881200505)
- INTERIEUR GOLF (VEDENE, 902847607)
- Article 31-3 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
- PEBECOM (812114528)
- HILTON INTERNATIONAL (PARIS 15, 410291454)
- ALPAMA IMMO (BRIE-COMTE-ROBERT, 845045392)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 17 janvier 2024, n° 23/00097