Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux

ENR - Enregistrement
- Dispositions générales
- Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- Mutation de jouissance à titre onéreux de meubles ou d'immeubles
- Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles
  - Titre 1 : Successions
    - Chapitre 1 : Champ d'application des droits de mutation par décès : Principes
    - Chapitre 2 : Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux
      - Section 1 : Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
      - Section 2 : Exonérations motivées par la qualité du défunt ou successeur, personne morale
      - Section 3 : Exonérations en raison de la nature des biens transmis
      - Section 4 : Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés
      - Section 5 : Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale
    - Chapitre 3 : Fait Générateur
    - Chapitre 4 : Assiette
    - Chapitre 5 : Tarifs et liquidation des droits
    - Chapitre 6 : Obligations déclaratives des redevables
    - Chapitre 7 : Mesures de contrôle
  - Titre 2 : Donations
  - Titre 3 : Biens mis en Trust
- Partages et opérations assimilées
- Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés
- Timbre et taxes assimilées

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Successions
Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux

Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux

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Date de mise à jour :	Publié le 6 avril 2021
Référence :	BOI-ENR-DMTG-10-20

Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)

Version12 septembre 2012

Version1 avril 2019

Version6 avril 2021

Texte Intégral

Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit des exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit qui permettent de réduire l'assiette taxable.

Certains sont communs aux successions et aux donations.

Ces exonérations et régimes spéciaux sont accordés en raison soit de la qualité du défunt ou du successeur, soit de la nature de certains biens.

Le présent chapitre comporte cinq sections, chacune consacrée à l'un de ces différents régimes de faveur :

- les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique (section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-10) ;

- les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne morale (section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-20) ;

- les exonérations partielles accordées en raison de la nature des biens transmis (section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-30) ;

- les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés (section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40) ;

- les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale (section 5, BOI-ENR-DMTG-10-20-50).

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