- BOFiP
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- Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles
- Donations
Donations
| Date de mise à jour : | Publié le 30 septembre 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-20 |
1
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (C. civ. art. 894).
10
Les mutations à titre gratuit entre vifs sont, en principe, soumises aux mêmes droits d'enregistrement que les mutations par décès. Elles donnent, en outre, ouverture à la taxe de publicité foncière lorsqu'elles portent sur des immeubles (BOI-ENR-DG-30).
20
Les actes de donation portant sur des immeubles dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2014 relèvent de la formalité fusionnée. Cette mesure opère la fusion des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière par une seule formalité accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
La formalité fusionnée est également applicable aux actes de donations mixtes, c'est à dire ceux portant à la fois sur des meubles et des immeubles, mais aussi aux actes de donations-partage comportant un ou plusieurs immeubles.
30
Les dons manuels révélés à l'administration fiscale par le donataire donnent lieu à la souscription d'une déclaration spécifique au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du donataire (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10).
40
Le présent titre sera consacré :
- aux conditions d'exigibilité du droit de donation (chapitre 1, BOI-ENR-DMTG-20-10) ;
- aux exonérations et régimes spéciaux (chapitre 2, BOI-ENR-DMTG-20-20) ;
- à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits (chapitre 3, BOI-ENR-DMTG-20-30) ;
- à l'application aux donations de la taxe de publicité foncière (chapitre 4, BOI-ENR-DMTG-20-40).
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 7 décembre 2022, n° 11-19-000036
- Tribunal de commerce de Rouen, 20 février 2018, n° 2017008407
- WISSWISS
- PERSIANI ET FILS
- E-ATTESTATIONS.COM
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 mars 2025, 485894, Inédit au recueil Lebon
- COMUTO PRO (PARIS 11, 842132557)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 24 septembre 2024, n° 24/00766
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 17 septembre 2024, n° 2004726
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 15/00159
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 novembre 2023, n° 23/04738
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 21 novembre 2019, n° 16/00045
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2107842
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 août 2024, n° 2410602
- Article 123 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- DRONE-PARTNER (NOZAY, 848911814)