Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation
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Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation
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| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-20-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
Texte Intégral
1
L'exigibilité du droit de donation est subordonnée à trois conditions :
- il doit s'agir d'un contrat à titre gratuit ;
- le donateur doit se dessaisir immédiatement des biens donnés ;
- la donation doit être acceptée par le donataire.
10
Le droit de donation est également exigible dans certains cas particuliers.
20
Le présent chapitre sera consacré :
- au principe d'exigibilité du droit de donation (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-10) ;
- aux cas particuliers (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20) ;
- à la territorialité et aux conventions internationales (section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-30).
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