- BOFiP
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- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
- Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
- Prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu
- Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans un ETNC
Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans un ETNC
| Date de mise à jour : | Publié le 20 décembre 2019 |
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| Référence : | BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 |
I. Produits de placements à revenus fixes concernés
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Sous réserve des stipulations des conventions internationales et en vertu du III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), un prélèvement au taux majoré prévu au 2° du III bis dudit article est obligatoirement applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France, lorsque le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI.
Ce prélèvement s'applique quels que soient la qualité du bénéficiaire des revenus et produits (personne physique ou personne morale) et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social (en France ou hors de France).
Par exception, ce prélèvement majoré n'est pas applicable lorsque le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un ETNC (« clause de sauvegarde » prévue au III de l'article 125 A du CGI).
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Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 80 et suivants du BOI-INT-DG-20-50-30.
II. Produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature
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En application du deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A du CGI, les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I de ce même article 125-0 A du CGI, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, sont soumis à un prélèvement à taux majoré prévu au II bis dudit article lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 220 et 230 du BOI-INT-DG-20-50-30.
(30 à 90)
- MONSIEUR SIMON COHEN TOULOUSE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 6 juin 2024, n° 22/17413
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 27 mars 2025, n° 25/00093
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 13 novembre 2024, n° 24/03902
- Entreprises en difficulté Charente (16)
- Liquidation judiciaire LE BLANC (36300)
- Redressement et liquidation judiciaire MAUREPAS (78310)
- SOCIETE PROVENCALE D'ACHAT ET DE GESTION (AIX-EN-PROVENCE, 321591067)
- BILIK (GRENOBLE, 523905271)
- TS EXPRESS (SARAN, 882733520)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 9 octobre 2024, n° 23/00431
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2025, n° 2407203
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 octobre 2024, n° 23/01682
- ABENEX CAPITAL (PARIS 8, 418938528)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 1er octobre 2024, n° 21/06753