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Prix ou valeur d'acquisition
| Date de mise à jour : | Publié le 20 décembre 2019 |
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| Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20 |
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Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe constitué :
- par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant diminué le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI ;
- ou, si le bien est entré dans le patrimoine du cédant à titre gratuit, par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
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Le prix ou la valeur d'acquisition ainsi déterminé doit être majoré du montant des frais d'acquisition.
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Par ailleurs, des modalités particulières de détermination du prix d'acquisition sont prévues dans certains cas.
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La présente section est consacrée à l'étude :
- du prix d'acquisition à titre onéreux - règles générales (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10) ;
- du prix d'acquisition à titre onéreux - cas particuliers (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20) ;
- du prix d'acquisition à titre gratuit (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30) ;
- des règles particulières de détermination du prix d'acquisition (sous-section 4, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40) ;
- du prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis (sous-section 5, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50) ;
- du prix d'acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée (sous-section 6, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60).
- MULTI PECHE NORMANDIE
- REI HABITAT
- SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE (PARIS 15, 572150175)
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 7 avril 2025, n° 2401716
- Tribunal administratif de Lyon, 6 février 2025, n° 2500957
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 3 avril 2025, n° 23/16395
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 17 janvier 2025, n° 24/11504
- LA TRICOTERIE (CANNES, 662030634)
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 17 septembre 2024, n° 2201960
- Entreprises SAINT JEAN DE TREZY (71490)
- Article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 14 de la Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
- Redressement judiciaire SAINT FARGEAU PONTHIERRY (77310)
- Article L442-8 du Code de l'urbanisme
- PRO-LOK (LA SEYNE-SUR-MER, 900551532)
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 23 février 2021, n° 19/00023
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, 81-15.738, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 24 septembre 2024, n° 23/09196
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 16 janvier 2024, n° 20/02131
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2024, n° 2409949
- Article 1590 du Code civil
- BTMI CONSEILS (MELUN, 833479561)
- BEAUCHAMP IMMOBILIER (BEAUCHAMP, 833735970)
- Liquidation judiciaire Aude (11)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 19/08343
- BBS TOUCH (MELUN, 878052505)